Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Finlande

Résumé

La loi n°06 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération économique et technique signé le 17 octobre 1987 entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la Finlande. Cet accord vise à renforcer les relations bilatérales en promouvant la coopération dans les domaines économique, commercial, industriel et technologique, sur la base de l'égalité et de l'intérêt réciproque.

Points clés

• L'accord a été signé à Dakar le 17 octobre 1987 et nécessite une approbation parlementaire pour entrer en vigueur.
• Les domaines de coopération incluent le reboisement, l'extraction de la tourbe, les infrastructures, l'électrification rurale, les ressources hydro-électriques, les équipements portuaires, l'industrie des phosphates et du poisson, ainsi que la formation artisanale.
• Un Comité mixte de suivi est institué pour assurer l'exécution de l'accord, composé de représentants des deux gouvernements et ouvert aux acteurs économiques et associatifs.
• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
• Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans les échanges commerciaux.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Loi n°06 adoptée en séance du 12 août 1988 par l'Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la Finlande.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Commissions des Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural et Travaux publics).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
• Modalités de mise en œuvre :
  • L'accord entrera en vigueur 30 jours après l'échange des notifications de ratification.
  • Le Comité mixte se réunira alternativement à Dakar et Helsinki.
  • Les règlements commerciaux s'effectueront en devises librement convertibles.
• Questions parlementaires :
  • Expérience de la Finlande en électrification rurale et agriculture.
  • Portée de la clause de la nation la plus favorisée.
  • État de la ratification par la Finlande.
  • Coopération existante (échanges commerciaux, protection de la nature, développement rural).
• Chiffres mentionnés :
  • Échanges commerciaux (1980-1985) : exportations sénégalaises de plus de 4 milliards de francs CFA, importations de plus de 3 milliards de francs CFA.