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Projets de lois n°002 à 010/2000, portant lois de règlement pour les gestions 1987-1996

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Résumé

Le document présente un rapport de la Commission des Finances, de l’Économie Générale et du Plan de l’Assemblée nationale du Sénégal sur l’examen des projets de lois n°002 à 010/2000, portant lois de règlement pour les gestions 1987 à 1996. Ce rapport inclut une analyse détaillée de l’exécution budgétaire, des ajustements des prévisions aux réalisations, ainsi que des pertes et profits constatés dans les comptes spéciaux du Trésor et les comptes de trésorerie. Les lois de règlement visent à constater les montants définitifs des encaissements et des ordonnancements de dépenses, ajuster les crédits, établir le compte de résultat et autoriser le transfert des résultats au Compte Permanent des découverts du Trésor.

Points clés

  • Neuf projets de lois de règlement couvrant les gestions 1987-1988 à 1995-1996 ont été examinés.
  • Les lois de règlement permettent un contrôle a posteriori de l’exécution des lois de finances par le Parlement.
  • Les résultats budgétaires montrent des déficits récurrents, notamment un excédent des dépenses sur les recettes de -19,362,600,226 FCFA pour la gestion 1988/1989.
  • Des ajustements de crédits ont été effectués, avec des ouvertures et annulations de crédits pour équilibrer les réalisations aux prévisions.
  • Les comptes spéciaux du Trésor et les comptes de trésorerie enregistrent des pertes et profits significatifs.
  • Le rapport souligne le retard accumulé dans la présentation des lois de règlement et l’engagement du gouvernement à se mettre à jour avant janvier 2002, conformément aux directives de l’UEMOA.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi organique n°75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances, notamment son article 37.
    • Loi n°87-16 du 25 juin 1987 portant loi de finances pour l’année 1987/1988.
    • Loi n°88-02 du 16 juin 1988 portant loi de finances pour l’année 1988/1989.
  • Chiffres et montants :
    • Budget de fonctionnement 1987/1988 : recettes de 210,856,213,079 FCFA, dépenses de 217,683,230,390 FCFA, déficit de -6,827,017,311 FCFA.
    • Budget d’équipement 1987/1988 : recettes de 5,909,441,500 FCFA, dépenses de 18,445,024,415 FCFA, déficit de -12,535,582,915 FCFA.
    • Résultat global du budget général 1988/1989 : déficit de -19,362,600,226 FCFA.
    • Pertes et profits dans les comptes spéciaux du Trésor : profit de +4,041,082,722 FCFA et perte de -32,023,472,535 FCFA pour la gestion 1988/1989.
    • Pertes et profits dans les comptes de trésorerie : profit de +12,519,083 FCFA et perte de -8,066,171,308 FCFA pour la gestion 1988/1989.
    • Transfert au Compte Permanent des découverts du Trésor : perte globale de -55,398,000,000 FCFA pour la gestion 1988/1989.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal, IXème législature.
    • Commission des Finances, de l’Économie Générale et du Plan, présidée par M. Moussé Daby Diagne.
    • M. Abdoul Aziz Diagne, rapporteur.
    • M. Abdoulaye Diop, Ministre délégué chargé du Budget.
  • Éléments spécifiques :
    • Ouverture de crédits pour la gestion 1988/1989 : 11,764,357,878 FCFA (article 2).
    • Annulation de crédits pour la gestion 1988/1989 : 20,861,127,488 FCFA (article 3).
    • Analyse des recettes et dépenses par nature et par ministère, avec des taux de réalisation variables.
    • Recommandations des commissaires sur la gestion budgétaire, les comptes spéciaux du Trésor, et la nécessité d’améliorer les moyens matériels et humains du Parlement.
    • Engagement du gouvernement à régulariser les lois de règlement avant le 31 décembre 2001.