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Loi n° 2000/04 portant constatation du montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour la gestion 1987/1988

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Résumé

Ce document est une loi de règlement adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 25 juillet 2000. Elle constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour la gestion budgétaire 1987/1988, conformément à la Loi Organique relative aux lois de Finances (loi 75-64 du 28 juin 1975). La loi ajuste les prévisions budgétaires aux réalisations, établit le compte de résultat de l'année et autorise le transfert des résultats au Compte Permanent des Découverts du Trésor.

Points clés

  • Constatation des encaissements et des ordonnancements pour le budget de fonctionnement et d'équipement de la gestion 1987/1988.
  • Ajustement des crédits par annulation et ouverture de crédits pour un montant total de 25 milliards de FCFA.
  • Établissement du compte de résultat montrant un déficit global de 17,74 milliards de FCFA pour le budget général.
  • Constatation des pertes et profits dans l'exécution des comptes spéciaux du Trésor et des comptes de trésorerie.
  • Transfert des résultats au Compte Permanent des Découverts du Trésor, incluant un déficit cumulé de 105,035 milliards de FCFA.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi 75-64 du 28 juin 1975 portant Loi Organique relative aux lois de Finances (articles 37, 22 à 30).
    • Loi n° 87-16 du 25 juin 1987 portant loi de finances pour l'année 1987/1988.
  • Chiffres et montants clés :
    • Budget de fonctionnement : recettes encaissées de 195,002 milliards FCFA, dépenses ordonnancées de 215,789 milliards FCFA, déficit de 20,786 milliards FCFA.
    • Budget d'équipement : recettes encaissées de 17,968 milliards FCFA, dépenses ordonnancées de 14,922 milliards FCFA, excédent de 3,045 milliards FCFA.
    • Budget général : déficit global de 17,740 milliards FCFA.
    • Pertes dans les comptes spéciaux du Trésor : 78,430 milliards FCFA.
    • Pertes dans les comptes de trésorerie : 14,447 milliards FCFA.
    • Profit dans les comptes de trésorerie : 5,582 millions FCFA.
    • Annulation de crédits : 13,050 milliards FCFA.
    • Ouverture de crédits : 12,008 milliards FCFA.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée Nationale du Sénégal.
    • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
    • Direction Générale des Finances et Direction du Budget.
    • Commission des Finances, de l'Économie Générale et du Plan de l'Assemblée Nationale.
  • Comptes spéciaux du Trésor :
    • Pertes notables : Caisse Autonome d'Amortissement (67,191 milliards FCFA), Fonds spéciaux divers (6,802 milliards FCFA).
    • Profits notables : Fonds National de Retraite (2,127 milliards FCFA).
  • Comptes de trésorerie :
    • Pertes notables : Intérêts sur avances à l'institut d'émission (7,121 milliards FCFA).
    • Profits notables : Frais de poursuite et de contentieux (5,114 millions FCFA).