Projet de loi modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'OFNAC

Résumé

Le présent document est un projet de loi modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC). Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en sa séance du 30 janvier 2024 et vise à renforcer les pouvoirs et les missions de l'OFNAC, notamment en matière de prévention, d'investigation et de lutte contre la fraude, la corruption et l'enrichissement illicite.

Points clés

• Extension des articles modifiés de la loi initiale (articles 2 à 22 au lieu de 2 à 21).
• Renforcement des pouvoirs d'investigation de l'OFNAC, incluant la possibilité de procéder à des gardes à vue et de geler des biens.
• Introduction de la médiation pénale pour les infractions relevant de la compétence de l'OFNAC.
• Allongement du délai de prescription de l'action publique à sept ans pour les infractions visées par l'OFNAC.
• Uniformisation des compétences de l'OFNAC pour inclure l'enrichissement illicite et autres infractions prévues par la Convention des Nations Unies contre la corruption.
• Augmentation de la durée des mandats des membres de l'OFNAC à cinq ans renouvelables une fois.
• Création d'un fonds d'intervention pour appuyer les missions de l'OFNAC.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2012-30 du 28 décembre 2012.
  • Articles 677-92 à 677-112 du code de procédure pénale.
  • Article 163 bis du code pénal.
  • Décret n°2023-2274 du 27 novembre 2023 ordonnant la présentation du projet de loi.
• Modifications spécifiques :
  • Correction matérielle à l'article 10 : insertion du mot « une » entre « concernant » et « personne physique ».
  • Correction de référence à l'article 20 : remplacement de « article 363 bis » par « article 163 bis » du code pénal.
• Organisation et fonctionnement :
  • L'OFNAC est composé de douze membres, incluant un président et un vice-président.
  • Les membres sont nommés par décret pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
  • Le Président de l'OFNAC exerce ses fonctions à titre permanent et représente l'OFNAC.
• Dispositions pénales :
  • Toute entrave au fonctionnement de l'OFNAC est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5 000 000 à 50 000 000 francs CFA.
• Ressources financières :
  • Création d'un fonds d'intervention pour l'appui aux missions de l'OFNAC.
  • Les ressources de l'OFNAC proviennent de la dotation budgétaire de l'État, du fonds d'intervention, des aides et subventions, et des dons et legs.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Finances et du Budget.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIVème législature).
  • Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).
  • Procureur de la République financier.