Proposition de résolution visant la constitution d'une commission d'enquête parlementaire en vue d'éclaircir les conditions de l'élimination de Monsieur Karim Meissa WADE et autres de la liste des candidats à l'élection présidentielle du 25 février 2024

Résumé

Proposition de résolution déposée par le Président Mamadou Lamine THIAM, pour le Groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement, visant la création d'une commission d'enquête parlementaire afin d'éclaircir les conditions de l'élimination de Monsieur Karim Meissa WADE et d'autres candidats de la liste des candidats à l'élection présidentielle du 25 février 2024. La résolution a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 31 janvier 2024.

Points clés

• Le Conseil constitutionnel a publié deux décisions (n°1/E/2024 du 12 janvier 2024 et n°2/E/2024 du 20 janvier 2024) concernant la liste des candidats à l'élection présidentielle du 25 février 2024.
• La décision n°2/E/2024 a retiré le nom de Monsieur Karim Meissa WADE, candidat de la Coalition K24, dans des conditions jugées douteuses et juridiquement infondées.
• Des soupçons de partialité et conflits d'intérêts sont évoqués concernant certains juges du Conseil constitutionnel (Cheikh Tidiane COULIBALY et Cheikh NDIAYE).
• Des manquements graves dans le contrôle du parrainage sont relevés, incluant des défaillances techniques du logiciel de contrôle et des irrégularités dans le fichier électoral.
• La Commission d'enquête parlementaire est créée pour enquêter sur ces irrégularités et faire la lumière sur les conflits d'intérêts et soupçons de corruption.

Détails et éléments notables

• Références légales et décisions :
  • Décision n°1/E/2024 du 12 janvier 2024 du Conseil constitutionnel.
  • Décision n°2/E/2024 du 20 janvier 2024 du Conseil constitutionnel.
  • Article 48 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.
  • Article 85 alinéas 3 et 4 de la Constitution.
  • Article L.126 du Code électoral.
• Chiffres et montants :
  • Plus de 900,000 électeurs déclarés parrains non identifiés sur le fichier électoral.
  • Neuf (9) candidats éliminés sans contrôle de leurs parrainages.
  • Soixante-neuf (69) candidatures déclarées irrecevables par le Conseil constitutionnel.
• Acteurs et institutions :
  • Conseil constitutionnel du Sénégal.
  • Commission électorale nationale autonome (CENA).
  • Groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement.
  • Groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar.
  • Groupe parlementaire Yewwi Askan wi.
  • Journaliste Ayoba FAYE.
• Composition de la Commission d'enquête :
  • 11 membres répartis entre les groupes parlementaires et les non-inscrits.
  • Bureau composé d'un Président, Vice-président, et Rapporteur.