Rapport d'exécution des plans de travail annuels des commissions parlementaires - XVe Législature

Résumé

Ce document présente le rapport d'exécution des Plans de Travail Annuels (PTA) des quatorze commissions permanentes de l'Assemblée nationale du Sénégal pour la XVe Législature, couvrant la période de décembre 2024 à juin 2025. Il évalue le niveau d'exécution des activités planifiées par chaque commission, avec un taux d'exécution effective globale de 59 % et un taux partiel de 14 %, soit un total de 73 %. Le rapport met en lumière les missions constitutionnelles des parlementaires, notamment le contrôle de l'action gouvernementale, l'examen et le vote des lois, et l'évaluation des politiques publiques, cette dernière n'ayant pas été couverte faute de dispositif évaluatif opérationnel.

Points clés

• Taux d'exécution globale des PTA : 73 % (59 % effective, 14 % en cours).
• Missions parlementaires : contrôle de l'action gouvernementale (majoritaire), examen et vote des lois (7 %), évaluation des politiques publiques (non couverte).
• Introduction d'une méthodologie d'évaluation des politiques publiques sous la XVe Législature.
• Engagement des commissions à poursuivre leurs activités hors session ordinaire (juillet à mi-octobre).
• Dynamisme et proactivité accrus des députés pour renforcer les liens avec les acteurs nationaux.

Détails et éléments notables

• Statistiques générales :
  • Taux d'exécution variable selon les commissions, allant de 11 % (Commission Comptabilité et Contrôle) à 94 % (Commission Énergie et Ressources minérales).
  • Commissions les plus performantes : Énergie et Ressources minérales (94 %), Affaires étrangères (85 %), Santé (80 %).
• Missions constitutionnelles :
  • Contrôle de l'action gouvernementale : mission prédominante.
  • Mission législative : 7 % des activités.
  • Évaluation des politiques publiques : non mise en œuvre, mais cadre méthodologique en cours d'institutionnalisation.
• Activités par commission :
  • Finances et Contrôle budgétaire : Ateliers sur la LOLF, séminaires sur la réglementation bancaire, rencontres avec la Cour des Comptes et la DGID.
  • Affaires Économiques : Ateliers sur le budget-programme, la protection des consommateurs, et visites d'immersion (ANSD, APDA).
  • Aménagement du Territoire : Ateliers sur la sécurité routière, la gouvernance territoriale, et visites de sites d'infrastructures.
  • Développement rural : Missions de terrain dans les huit pôles territoriaux, focus sur la LOASP et la souveraineté alimentaire.
  • Développement durable : Participation à des ateliers sur les changements climatiques, la loi plastique, et visites de sites industriels (SOCOCIM, ICS).
  • Énergie et Ressources minérales : Visites de sites miniers (GCO, PETROSEN), séminaires sur l'ITIE et le JETP.
  • Lois et Droits Humains : Ateliers sur la décentralisation, les droits de l'enfant, et missions dans les maisons d'arrêt.
  • Affaires étrangères : Diplomatie parlementaire, rencontres avec des ambassadeurs et organisations internationales.
  • Défense et Sécurité : Visites aux forces de défense (ENOA, GARSI), séminaires sur la résolution 1325 des Nations Unies.
  • Éducation et Jeunesse : Rencontres avec les syndicats d'enseignants, visites d'universités et centres de formation professionnelle.
  • Culture et Communication : Visites d'agences de presse (APS, RTS), ateliers sur la cybersécurité et la régulation des télécommunications.
  • Santé : Ateliers sur la Couverture Sanitaire Universelle (CSU), campagnes de don de sang, et plaidoyer pour l'augmentation du budget de la santé.
  • Comptabilité et Contrôle : Ateliers sur la comptabilité publique et analyse des rapports trimestriels.
  • Délégations : Recensement des lois nécessitant des textes d'application et auditions des autorités exécutives.
• Références et acteurs :
  • Lois et textes cités : LOLF, LOASP, Constitution (article 82), Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
  • Institutions et acteurs : Cour des Comptes, DGID, ANSD, ANAQ-Sup, CNOS, CNDH, ARTP, SONATEL, PETROSEN, FDS, etc.