Résumé
La Loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière a pour objectif de moderniser et d'actualiser le régime de la propriété foncière au Sénégal, initialement organisé par le décret du 26 juillet 1932. Cette loi vise à harmoniser le cadre juridique avec les réalités économiques et sociales actuelles, tout en assurant la sécurité des droits réels et la célérité des procédures.
Points clés
- Transformation du régime foncier : passage d'un décret colonial à une loi nationale, conformément aux articles 43, 67 et 76 de la Constitution.
- Seul l'État est autorisé à requérir l'immatriculation des immeubles aux livres fonciers (Article 4).
- L'immatriculation est facultative, mais obligatoire pour la validité des conventions constitutives ou translatives de droits réels (Article 5).
- Suppression de l'opposition à l'immatriculation et de la demande d'inscription, conformément à la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.
- Maintien des principes d'intangibilité du titre foncier et d'inexistence de droit réel sans inscription (Articles 6, 20).
- Introduction de l'hypothèque forcée au profit de l'État et des personnes publiques sur les biens des comptables publics (Article 23).
- Prescription trentenaire pour les immeubles abandonnés, incorporés au domaine de l'État (Article 33).
- Responsabilité des Conservateurs de la Propriété et des Droits fonciers en cas d'omission ou d'erreur (Articles 80 à 89).
- Abrogation du décret du 26 juillet 1932 et des dispositions contraires à la présente loi (Article 96).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Constitution du Sénégal (articles 43, 67 et 76).
- Loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.
- Code des Obligations civiles et commerciales, Code de la Famille, Code de Procédure civile.
- Décret du 26 juillet 1932 (abrogé par l'Article 96).
- Acteurs institutionnels :
- Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances.
- Ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions.
- Conservateurs de la Propriété et des Droits fonciers.
- Assemblée nationale (adoption le 22 février 2011).
- Procédures et formalités :
- Immatriculation des immeubles : procédure spéciale et vérification par le Conservateur (Articles 34 à 44).
- Publication des droits réels : formalités d'inscription et radiation (Articles 46 à 76).
- Consultation des livres fonciers et communication de renseignements (Articles 77 à 79).
- Sanctions et responsabilités :
- Responsabilité du Conservateur en cas d'omission, erreur ou retard (Articles 80 à 87).
- Amendes et destitution pour les Conservateurs en cas d'infraction (Article 88).
- Sanctions pénales pour altération de titres fonciers ou déplacement de bornes (Articles 92, 93).
- Dispositions financières :
- Droits de publicité foncière et salaires des Conservateurs (Articles 94, 95).