Résumé
Le document présente un projet de loi visant à autoriser la ratification de l'Accord Particulier n°1, déterminant les conditions de répartition des charges financières en cas de représentation commune des États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.). Ce projet est transmis par le Président du Conseil, Mamadou Dia, à l'Assemblée Nationale pour délibération, accompagné d'un décret de présentation et d'un rapport explicatif du Ministre des Affaires Étrangères, Doudou Thiam.
Points clés
- Transmission d'un décret de présentation d'un projet de loi pour autoriser la ratification d'un accord financier au sein de l'U.A.M.
- L'accord concerne la répartition des charges financières en cas de représentation commune des États membres.
- Le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres et sera présenté par les Ministres des Affaires Étrangères et des Finances.
- Contexte historique : création de l'U.A.M. et de l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (O.A.M.C.E.), avec des traités ratifiés par le Sénégal en avril 1961.
- L'Assemblée Nationale a adopté la loi autorisant la ratification le 14 février 1962.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi sénégalaise n°1962/18 du 20 février 1962.
- Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
- Lois n°s 61-30 et 61-31 du 26 avril 1961 (ratification des traités de l'O.A.M.C.E.).
- Article 56 de la Constitution (ratification des accords internationaux).
- Accord Particulier n°1 :
- Article unique : répartition des frais de fonctionnement d'une mission commune selon une quote-part déterminée par accord entre les États intéressés.
- Signé à Tananarive le 11 septembre 1961.
- Contexte de l'U.A.M. :
- Création de l'U.A.M. et de l'O.A.M.C.E. lors de conférences à Abidjan, Brazzaville, Yaoundé et Tananarive (1960-1961).
- Conventions signées à Tananarive en septembre 1961 : charte de l'U.A.M., représentation diplomatique, statut des personnes, assistance judiciaire, privilèges de l'O.A.M.C.E., Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications (U.A.M.P.T.).
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou Dia.
- Ministre des Affaires Étrangères : Doudou Thiam.
- Assemblée Nationale : adoption de la loi le 14 février 1962, Président de séance Lamine Guèye.
- États membres de l'U.A.M. : Sénégal, Madagascar, et autres États africains de langue française (hors Mali et Guinée).
- Dates clés :
- 24 janvier 1962 : transmission du décret de présentation à l'Assemblée Nationale.
- 29 décembre 1961 : adoption du projet de loi en Conseil des Ministres.
- 14 février 1962 : adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
- 11 septembre 1961 : signature de l'Accord Particulier n°1 à Tananarive.