Résumé
Le document présente une série de textes relatifs à l'adoption des projets de loi n° 25/62 et n° 26/62 fixant respectivement le Statut Général des Officiers d'active des Forces Armées et des Sous-Officiers de carrière de l'Armée sénégalaise. Ces projets de loi ont été soumis à l'Assemblée Nationale pour délibération et adoption, incluant des rapports de différentes commissions parlementaires (Commission du Travail, de la Fonction Publique, de la Santé et de la Sécurité Sociale, Commission des Finances, Commission de la Défense).
Points clés
- Transmission par le Président du Conseil, Mamadou DIA, d'un décret de présentation des projets de loi à l'Assemblée Nationale (daté du 14 février 1962).
- Les statuts spéciaux pour les militaires sont justifiés par la spécificité de leurs fonctions, distinctes de celles des fonctionnaires civils.
- Les projets de loi abordent le recrutement, la solde et indemnités, l'avancement, la discipline, les diverses positions (activité, disponibilité, non-activité), et la perte du grade.
- Plusieurs amendements ont été proposés par les commissions, notamment sur l'inclusion de l'indemnité pour charges militaires dans la solde, la clarification des positions « hors cadre », et la précision des motifs de radiation des cadres.
- Incidence financière des projets de loi chiffrée à 612 millions de francs, prévue dans le projet de loi de finances 1962-1963.
- Adoption finale des projets de loi par l'Assemblée Nationale le 9 mai 1962.
Détails et éléments notables
- Références légales et réglementaires :
- Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959.
- Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 (Statut général des fonctionnaires).
- Ordonnance n° 60-07 du 27 août 1960 (intégration des officiers de réserve).
- Projets de loi n° 25/62 et n° 26/62.
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou DIA.
- Rapporteurs : Ibra WANE (Commission du Travail), Hamet DIOP (Commission des Finances), Dienoum Malick N'DIAYE (Commission de la Défense).
- Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire de 1962).
- Dispositions spécifiques :
- Recrutement des officiers : conditions d'âge, nationalité, moralité, aptitudes physiques.
- Régime de rémunération incluant solde, indemnité pour charges militaires, indemnité de résidence, supplément pour charges de famille.
- Positions des officiers : activité, disponibilité, non-activité.
- Perte de l'état d'officier : mise à la retraite, réforme, démission, radiation des cadres, condamnations pénales.
- Dispositions transitoires pour le recrutement des officiers (dérogeant à l'article 9 pour une période de 7 ans à compter du 20 août 1960).
- Amendements notables :
- Inclusion de l'indemnité pour charges militaires dans la solde (articles 10 et 7 des projets de loi 25/62 et 26/62).
- Précision sur la charge financière des officiers « hors cadre » (article 16 du projet de loi 25/62).
- Précision sur les condamnations entraînant la radiation des cadres (caractère infamant des peines correctionnelles).