Résumé
La Loi N° 1995-07 du 7 Avril 1995 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole relatif au Parlement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 6 août 1994. Ce Protocole définit la nature, la composition, les compétences et le fonctionnement du Parlement de la CEDEAO, visant à renforcer l'intégration régionale.
Points clés
- Le Parlement de la CEDEAO est l'assemblée représentative des populations des États membres, avec un siège fixé par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement.
- Il comprend 120 sièges, avec un minimum de 5 sièges par État membre et une répartition supplémentaire basée sur la population.
- Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, avec une période transitoire où ils sont désignés par les Assemblées législatives nationales.
- Le Parlement peut se saisir de questions relatives à la Communauté, notamment en matière de droits de l'homme, et émettre des avis obligatoires dans certains domaines (santé, éducation, environnement, etc.).
- Le Protocole entrera en vigueur après sa ratification par au moins neuf États membres.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Protocole signé à Abuja le 6 août 1994.
- Annexe au Traité de la CEDEAO (signé à Cotonou le 24 juillet 1993).
- Articles clés : 5 (compétences), 7 (élection des députés), 22 (entrée en vigueur).
- Répartition des sièges :
- Nigéria : 35 sièges, Ghana : 8, Côte d'Ivoire : 7, Burkina Faso, Guinée, Mali, Niger, Sénégal : 6 chacun, autres États : 5 chacun.
- Répartition réexaminable par la Conférence des Chefs d'État ou sur proposition du Parlement.
- Acteurs et institutions :
- Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO.
- Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIe Législature, session extraordinaire de 1995).
- Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Intégration Economique Africaine (Massokhna Kane).
- Rapporteur : Madame Thérèse King.
- Dispositions transitoires :
- Période transitoire pour l'élection des députés fixée par la Conférence des Chefs d'État.
- En attendant, les députés sont désignés par les Assemblées législatives nationales.
- Immunités et incompatibilités :
- Immunité parlementaire pour les députés dans tous les États membres.
- Incompatibilité avec les fonctions gouvernementales, judiciaires, ou d'agent public des États membres ou des institutions de la CEDEAO.
- Adoption et ratification :
- Projet de loi examiné par une intercommission parlementaire le 22 mars 1995.
- Loi adoptée par l'Assemblée Nationale le 27 mars 1995.
- Seul le Mali avait ratifié le Protocole au moment de l'adoption de la loi (9 ratifications requises pour son entrée en vigueur).