Résumé
Le document présente un projet de loi visant à modifier certaines dispositions du code pénal sénégalais relatives à l'interdiction de séjour et aux circonstances atténuantes en matière de vols, vagabondage et mendicité. Ce projet est introduit par un décret du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale le 18 octobre 1967. Le projet est accompagné d'un exposé des motifs et d'un rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
Points clés
- Le projet de loi propose un régime spécial des circonstances atténuantes en cas de récidive pour les délits de vols, vagabondage et mendicité, supprimant la faculté d'abaisser le minimum de la peine.
- Il introduit une interdiction de séjour obligatoire de 10 ans dans la région du Cap-Vert et les chefs-lieux des autres régions pour les condamnés à une peine privative de liberté sans sursis pour ces délits.
- Les tribunaux conservent une marge d'appréciation pour réduire la durée ou la portée territoriale de l'interdiction de séjour, ou accorder une dispense totale, sous réserve de motivation.
- En cas d'omission, les tribunaux peuvent statuer sur l'interdiction de séjour jusqu'à l'expiration de la peine principale.
- Le projet modifie les articles 36 et 375 du code pénal et ajoute un article 247 bis.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi : daté du 18 octobre 1967.
- Projet de loi modifiant les articles 36, 375 et ajoutant l'article 247 bis du code pénal.
- Référence à la loi n°1967/52 du 29 novembre 1967 (promulgation finale).
- Articles cités : 34, 36, 44, 241 à 247, 364 à 373, 368, 370, 372, 374, 375, 433 du code pénal.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : Alioune Badara M'BENGUE.
- Assemblée nationale : 2ème législature, 2ème session ordinaire de 1967.
- Rapporteur de la commission : M. Sidy Kharrachi DIAGNE.
- Modifications proposées :
- Interdiction de séjour obligatoire pour 10 ans dans des zones spécifiques pour les condamnés à une peine ferme pour vols, vagabondage ou mendicité.
- Suppression de la possibilité de réduire la peine en dessous du minimum légal en cas de récidive pour ces délits.
- Possibilité pour les tribunaux de statuer sur l'interdiction de séjour même après omission initiale, jusqu'à l'expiration de la peine principale.
- Objectifs :
- Renforcer la répression des délits de vols, vagabondage et mendicité.
- Protéger l'ordre public et les intérêts touristiques du Sénégal.