Résumé
Le document concerne la transmission et la présentation d'un projet de loi à l'Assemblée Nationale du Sénégal, fixant pour l'année 1962 le montant du prélèvement sur la Caisse de Péréquation des Sucres au profit du budget. Ce prélèvement est institué par la loi n°61-41 du 15 juin 1961. Le Président du Conseil, Mamadou Dia, adresse ce projet à l'Assemblée Nationale pour délibération et approbation.
Points clés
- Transmission d'un décret de présentation d'un projet de loi à l'Assemblée Nationale par le Président du Conseil, Mamadou Dia, daté du 15 janvier 1962.
- Le projet de loi vise à fixer le montant du prélèvement sur la Caisse de Péréquation des Sucres pour 1962 à 7 fr 75 CFA en moyenne par kilogramme.
- Référence à la loi n°61-41 du 15 juin 1961 qui a institué ce prélèvement, initialement fixé à 2 fr 75 CFA par kg pour 1961.
- Exposé des motifs par le Ministre des Finances, expliquant l'impact des décisions du Gouvernement Français sur les prix du sucre et la nécessité d'ajuster le prélèvement.
- Adoption de la loi n°62-13 par l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1962, officialisant le prélèvement pour 1962.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°61-41 du 15 juin 1961
- Loi sénégalaise n°62-13 du 27 janvier 1962
- Ordonnance 59-038 du 31 mars relative aux pouvoirs du Président du Conseil
- Montants et chiffres :
- Prélèvement pour 1961 : 2 fr 75 CFA par kg
- Prélèvement proposé pour 1962 : 7 fr 75 CFA par kg
- Diminution du prix du sucre due à la déprime française : 10 NF le quintal pour le cristallisé n°3, 5 fr CFA par kg en moyenne
- Acteurs et institutions :
- Président du Conseil : Mamadou Dia
- Assemblée Nationale du Sénégal
- Ministère des Finances
- Gouvernement Français
- Dates clés :
- 10 janvier 1962 : décret de présentation du projet de loi
- 15 janvier 1962 : transmission du projet à l'Assemblée Nationale
- 27 janvier 1962 : adoption de la loi n°62-13