Résumé
Le document présente le décret n° 2010-1496 du 10 novembre 2010 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires des Collectivités locales, ainsi qu'un rapport parlementaire sur ce projet de loi (n°29/2010). Le projet de loi vise à moderniser et unifier le statut des fonctionnaires des Collectivités locales (communes, communautés rurales, régions) en remplacement de la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969. Il introduit des principes comme l'unité, la mobilité entre la fonction publique de l'État et locale, et le respect de la libre administration des Collectivités locales.
Points clés
- Le décret n° 2010-1496 du 10 novembre 2010 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, avec le Ministre des Collectivités locales chargé de son exposition.
- Le projet de loi remplace la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 et s'appuie sur l'article 10 alinéa 1er du Code des Collectivités locales (loi 96-06 du 22 mars 1996).
- Il est structuré en huit titres couvrant les dispositions générales, le recrutement, la rémunération, l'évaluation et l'avancement, la discipline, les positions, et la cessation définitive de fonction.
- Les principes fondamentaux incluent l'unité des corps de fonctionnaires locaux, la mobilité entre la fonction publique de l'État et locale, et la libre administration des Collectivités locales.
- Le rapport parlementaire, présenté par M. Amadou Diarra, examine le projet de loi lors d'une séance de la Commission des Lois le 27 janvier 2011, avec la participation du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, Dr. Aliou Sow.
- Le projet de loi prévoit 16 décrets d'application et a été examiné par la Cour suprême.
- Les débats en commission ont porté sur des questions comme la capacité de recrutement des communes d'arrondissement, la composition du conseil de discipline, et l'intégration du Fonds National de Retraite (FNR).
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2011.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Décret n° 2010-1496 du 10 novembre 2010.
- Loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 (abrogée).
- Loi 96-06 du 22 mars 1996 (Code des Collectivités locales).
- Projet de loi n°29/2010.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République (signataire du décret).
- Premier Ministre : Souleymane Ndéné Ndiaye.
- Ministre des Collectivités locales (chargé de la présentation du projet de loi).
- Ministre chargée des Relations avec les Institutions.
- Assemblée nationale (XIème législature).
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
- M. Amadou Diarra (rapporteur).
- Dr. Aliou Sow (Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales).
- Dispositions clés du projet de loi :
- Création de corps communs à toutes les Collectivités locales.
- Mobilité entre la fonction publique de l'État et locale sous conditions.
- Gestion du personnel confiée à l'organe exécutif local.
- Droits et obligations des fonctionnaires locaux alignés sur ceux de l'État, incluant le droit syndical et le droit de grève.
- Recrutement par concours, avec des conditions d'âge (18 à 35 ans) et d'aptitude physique.
- Rémunération alignée sur celle de la fonction publique de l'État.
- Évaluation annuelle des fonctionnaires basée sur des critères professionnels et comportementaux.
- Sanctions disciplinaires graduelles, allant de l'avertissement à la révocation.
- Positions statutaires : activité, détachement, disponibilité, et service sous les drapeaux.
- Cessation définitive de fonction pour démission, licenciement, révocation, retraite, perte de nationalité ou des droits civiques.
- Mesures d'accompagnement :
- Audit des personnels des Collectivités locales avec l'appui du Programme National de Développement Local (PNDL).
- Élaboration d'une base de données sur les personnels locaux.
- Prise de décrets fixant un organigramme adapté à chaque ordre de Collectivité locale.
- Création d'un institut national de formation et de recherche sur la décentralisation et le développement local.