Résumé
La Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 porte institution d'un Code de la sécurité sociale au Sénégal. Ce code regroupe et modernise les textes antérieurs relatifs aux prestations familiales et à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Il vise à rétablir l'équilibre financier de la branche des prestations familiales, à lutter contre les abus et à améliorer le recouvrement des cotisations. Le texte a été examiné par une Intercommission parlementaire composée des Commissions du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé, de la Fonction Publique, de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale.
Points clés
- Institution d'un régime de sécurité sociale pour les travailleurs salariés relevant du Code du travail et du Code de la marine marchande, comprenant les branches des prestations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.
- Gestion du régime confiée à la Caisse de sécurité sociale, établissement public à caractère industriel et commercial.
- Relèvement du plafond des salaires soumis à cotisation de 45.000 à 60.000 francs par mois et augmentation du taux de cotisation de 5,2% à 6%.
- Modifications des conditions d'attribution des allocations familiales, notamment l'exclusion des enfants issus d'un précédent mariage de l'épouse de l'allocataire.
- Introduction d'une déclaration nominative trimestrielle des salaires pour améliorer le recouvrement des cotisations.
- Majorations de retard fixées à 10% par mois ou fraction de mois pour les cotisations impayées.
- Amendements introduits par l'Intercommission et le Gouvernement pour clarifier et renforcer la protection des travailleurs.
- Entrée en vigueur de la loi à compter du 1er juillet 1973, nonobstant les dispositions de la loi n° 70-14 du 6 février 1970.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973.
- Abrogation des décrets n° 57-245 et 57-246 du 24 février 1957, 60-133 du 13 mars 1960, 69-1209 du 7 novembre 1969, et autres textes antérieurs.
- Référence à la loi n° 70-14 du 6 février 1970 pour l'entrée en vigueur.
- Chiffres et montants :
- Plafond des salaires pour cotisation : 60.000 francs par mois.
- Taux de cotisation : 6% pour les prestations familiales.
- Taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles : 1%, 3%, et 5% selon le barème.
- Majorations de retard : 10% par mois ou fraction de mois.
- Acteurs et institutions :
- Caisse de sécurité sociale : gestion du régime.
- Intercommission parlementaire : examen et amendements du projet de loi.
- Inspecteur du travail et de la sécurité sociale : contrôle et application de la loi.
- Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi : représentant du Gouvernement.
- Amendements notables :
- Précision sur l'activité professionnelle rémunérée (article 6).
- Conditions de maintien des allocations familiales pour les travailleurs en chômage involontaire (article 10).
- Droit aux allocations prénatales et de maternité pour les femmes salariées dont le mari n'exerce aucune activité professionnelle rémunérée (articles 15 et 18).
- Obligation pour l'employeur de notifier par écrit à l'employé l'envoi de la déclaration d'accident à la Caisse (article 41).
- Remboursement des frais d'hospitalisation sur la base des tarifs fixés par décret (article 96).
- Prescription des prestations familiales ramenée à 12 mois (article 167).