Résumé
La Loi n° 2007-09 du 15 février 2007 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo. Cette loi s'inscrit dans un cadre international visant à renforcer la coopération entre les États africains pour prévenir, détecter et éradiquer la corruption et les infractions assimilées, tant dans les secteurs public que privé.
Points clés
- Autorisation de ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
- La Convention vise à harmoniser les politiques et législations des États membres pour lutter contre la corruption.
- Création d'un Comité consultatif sur la corruption au sein de l'Union Africaine pour promouvoir les mesures de lutte et sensibiliser l'opinion publique.
- La Convention entre en vigueur 30 jours après le dépôt du 15ème instrument de ratification ou d'adhésion.
- Le Sénégal, ayant contribué à l'élaboration de cette Convention, est encouragé à être parmi les premiers États à la ratifier.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 2006-1188 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n° 38/2006 examiné par la Commission des Affaires étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
- Convention adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
- Assemblée nationale du Sénégal (Xème législature).
- Commission des Affaires étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
- Union Africaine et son Comité consultatif sur la corruption.
- Dispositions de la Convention :
- Définition des actes de corruption et infractions assimilées (Article 4).
- Mesures législatives et autres pour prévenir et lutter contre la corruption (Articles 5, 6, 7, 8).
- Coopération internationale et entraide judiciaire (Articles 15, 18, 19).
- Mécanismes de suivi et rapport annuel des États parties (Article 22).
- Entrée en vigueur après ratification par 15 États membres (Article 23).
- Processus parlementaire :
- Examen du projet de loi le 22 janvier 2007 par la commission compétente.
- Adoption à l'unanimité par la commission et présentation à l'Assemblée nationale.
- Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 2 février 2007.