Résumé
La Loi n°2012-25 du 19 décembre 2012 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord entre le Gouvernement du Sénégal et l'Union africaine (UA) sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises. Cet accord vise à poursuivre les crimes internationaux commis au Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, conformément aux engagements internationaux du Sénégal, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984.
Points clés
- Création de Chambres africaines extraordinaires (instruction, accusation, assises et assises d'appel) au sein des juridictions sénégalaises pour juger les crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et torture.
- L'Accord a été signé le 22 août 2012 à Dakar et entre en vigueur après ratification par le Sénégal.
- Les Chambres appliquent le droit pénal international, le Code pénal et le Code de procédure pénale sénégalais.
- Financement assuré par le budget approuvé lors de la Table ronde du 24 novembre 2010, avec possibilité de ressources supplémentaires.
- Immunités et privilèges accordés aux juges, procureurs, témoins et experts, conformément aux conventions internationales.
- Les crimes relevant de la compétence des Chambres sont imprescriptibles.
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 après examen par une intercommission parlementaire.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Convention des Nations Unies contre la torture (10 décembre 1984, ratifiée par le Sénégal le 21 août 1986).
- Résolutions de l'UA Doc Assembly/AU/3(VIII) et Doc Assembly/AU/Dec.40 (XVIII).
- Arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 18 novembre 2010.
- Arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 20 juillet 2012 (Belgique c. Sénégal).
- Article 7 de la Convention contre la torture et article 95 de la Constitution sénégalaise.
- Acteurs institutionnels :
- Gouvernement du Sénégal (Ministre des Affaires étrangères, Ministre de la Justice).
- Union africaine (Commission de l'UA, Représentant spécial du Président de la Commission).
- Assemblée nationale du Sénégal (Intercommission des Affaires étrangères et des Lois).
- Chambres africaines extraordinaires (instruction, accusation, assises, assises d'appel).
- Dispositions spécifiques :
- Application provisoire de l'Accord à partir de sa signature (article 13).
- Durée estimée du procès : 27 mois (15 mois pour l'instruction, 7 mois pour le jugement, 5 mois pour l'appel).
- Peines applicables : jusqu'à 30 ans d'emprisonnement ou perpétuité pour crimes graves.
- Création d'un fonds pour les victimes, alimenté par des contributions volontaires.
- Protection des témoins, victimes et experts pendant et après le procès.
- Procédure parlementaire :
- Examen par une intercommission le 2 décembre 2012, présidée par M. Mouhamed Tété Diedhiou.
- Rapporteur : M. Samba C. Diaman Bathily.
- Adoption à la majorité par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012.