Résumé
Le document est un rapport parlementaire de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal, relatif à l'examen du projet de loi n°03/2009 portant création de l'Observateur national des lieux de privation de liberté. Ce rapport, présenté par M. T'Afsir Thioye, rapporteur, retrace les débats et discussions autour du projet de loi, incluant les préoccupations des commissaires et les réponses du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Madické Niang.
Points clés
- Création d'une autorité administrative indépendante, l'Observateur national des lieux de privation de liberté, pour prévenir la torture et les traitements inhumains dans les lieux de détention.
- L'Observateur national est nommé pour cinq ans non renouvelables et dispose de pouvoirs de visite, d'observation et de recommandation.
- Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de la ratification par le Sénégal du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (18 octobre 2006).
- Débats autour de la terminologie (« observateur » vs « contrôleur » ou « observatoire ») et des pouvoirs dévolus à cette autorité.
- Préoccupations des commissaires sur le financement, l'indépendance, le secret professionnel et la gestion des crédits de l'Observateur national.
- Adoption unanime du projet de loi par la commission le 23 janvier 2009, suivi de son adoption par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2009.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (ratifié le 18 octobre 2006).
- Lois n°2000-38 et n°2000-39 du 29 décembre 2000 sur les procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales.
- Décret n°2001-362 du 04 mai 2001.
- Article 32 du code de procédure pénale (signalement d'infractions au procureur).
- Missions de l'Observateur national :
- Visiter tout lieu de privation de liberté (prisons, postes de police, hôpitaux psychiatriques, etc.).
- Émettre des avis et recommandations aux autorités publiques.
- Proposer des modifications législatives ou réglementaires.
- Coopérer avec les organismes internationaux compétents.
- Statut et nomination :
- Nommé par décret pour cinq ans non renouvelables.
- Incompatibilité avec tout autre emploi public, activité professionnelle ou mandat électif.
- Immunité pour les opinions émises ou actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
- Pouvoirs et obligations :
- Accès sans restriction aux lieux de privation de liberté, sauf motifs graves (défense nationale, sécurité publique).
- Astreint au secret professionnel, avec protection de l'identité des personnes concernées.
- Peut saisir le procureur de la République en cas d'infraction pénale présumée.
- Remise d'un rapport annuel public au Président de la République.
- Financement :
- Crédits inscrits au budget de l'État, gérés selon les règles de la comptabilité publique.
- Autres points abordés :
- Amélioration des conditions de détention et augmentation du budget alloué aux prisons (passant de 450 à 500 FCFA par détenu et par jour en 2009).
- Projet de construction d'une nouvelle prison pour la région de Dakar.
- Affaire Hissène Habré : clarification sur le financement du procès et la position du Sénégal.
- Amélioration des conditions de travail des magistrats et du personnel judiciaire.