Résumé
Le document présente un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi modifiant la Constitution du Sénégal. Ce projet de loi, accompagné d'un exposé des motifs et d'un rapport de la Commission de la Législation, propose plusieurs modifications constitutionnelles, notamment l'introduction des langues nationales, la révision des conditions d'expression du suffrage, l'augmentation du nombre de partis politiques, les modalités de l'élection présidentielle, et l'élargissement du contrôle de constitutionnalité des lois aux députés.
Points clés
- Introduction de six langues nationales (diola, malinké, poular, sérère, soninké, wolof) dans la Constitution, aux côtés du français comme langue officielle.
- Modification de l'article 2 sur le suffrage, précisant que le vote est secret « dans les conditions fixées par la loi ».
- Augmentation du nombre de partis politiques autorisés de trois à quatre, représentant des courants conservateur, libéral, socialiste, et marxiste-léniniste ou communiste.
- Monopole des partis politiques pour la présentation des candidats à l'élection présidentielle, avec une seule candidature par parti.
- Allongement de la durée de la campagne électorale de 15 à 21 jours.
- Limitation à deux candidats au second tour de l'élection présidentielle, pour éviter une élection à la majorité relative.
- Renforcement des modalités d'intervention de la Cour suprême dans le contrôle de la régularité des élections.
- Ouverture du contrôle de constitutionnalité des lois à un groupe de quinze députés, en plus du Président de la République.
- Prise en compte des cas de décès ou d'empêchement du Président élu avant son entrée en fonction.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi (26 octobre 1978).
- Articles modifiés : 1er (alinéa 2), 2 (alinéa 3), 3, 24 (alinéa 2), 27, 28, 29 (alinéas 1er, 4 et 5), 30 et 63 de la Constitution.
- Loi constitutionnelle n° 76.01 du 19 mars 1976 et loi n° 75.68 du 9 juillet 1975 relative aux partis politiques.
- Loi n° 77.57 du 27 mai 1977 modifiant le code électoral.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République (signataire du décret).
- Premier Ministre (Abdou Diouf).
- Ministre d'État, chargé de la Justice, Garde des Sceaux (Alioune Badara Mbenque).
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
- Assemblée nationale (Président : Amadou Cissé Dia).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (Rapporteur : Samba Yéla Diop).
- Cour suprême (chargée du contrôle de la régularité des élections et de la constitutionnalité des lois).
- Délais et procédures :
- Durée de la campagne électorale portée à 21 jours.
- Délai de contestation des résultats des élections : 5 jours après la proclamation provisoire.
- Délai pour la Cour suprême pour statuer sur une contestation : 10 jours à partir du dépôt de la contestation.
- Délai pour organiser un nouveau tour de scrutin en cas d'annulation : 21 jours.
- Délai pour organiser de nouvelles élections en cas de décès ou d'empêchement du Président élu : 45 jours.
- Dispositions spécifiques :
- Interdiction pour les partis politiques de s'identifier à une race, ethnie, sexe, religion, secte, langue ou région.
- Conditions pour être élu au premier tour : majorité absolue des suffrages exprimés et au moins un tiers des électeurs inscrits.