Rapport sur les projets de loi de prorogation des suspensions fiscales applicables aux gommes

Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté par M. Abdoul Aziz NDAO, rapporteur d'une intercommission constituée par les Commissions des Finances, des Affaires Économiques et de la Législation. Il porte sur six projets de loi (n° 104/76 à 109/76) visant à proroger pour trois ans les dispositions de lois antérieures (72-53, 72-54, 72-56 du 12 juin 1972 et 73-06, 73-07, 73-08 du 20 janvier 1973) suspendant diverses taxes à l'exportation de gommes, notamment la gomme arabique. Ces mesures fiscales avaient été initialement adoptées pour atténuer les difficultés des exportateurs face à la baisse des exportations due à la sécheresse.

Points clés

• Prorogation pour trois ans des suspensions fiscales sur les gommes, à compter du 12 juin 1975.
• Six projets de loi examinés conjointement en raison de leur complémentarité.
• Taxes concernées : droit fiscal de sortie, taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions, et taxe de conditionnement.
• Baisse significative des exportations de gommes entre 1971 (1 427 810 000 FCFA) et 1973 (142 811 000 FCFA).
• Impact financier quasi-nul pour le Trésor public selon le rapport.
• Adoption recommandée par l'intercommission au nom de la politique de promotion socialiste.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Lois initiales : n° 72-53, 72-54, 72-56 (12 juin 1972) et n° 73-06, 73-07, 73-08 (20 janvier 1973).
  • Projets de loi : n° 104/76 à 109/76.
  • Loi promulguée : n° 1977/23 du 22 février 1977 (exemple pour la taxe de conditionnement).
• Produits concernés : Gommes arabiques et autres variétés (dures, friables), listées par positions tarifaires (ex. : 13-02-21, 13-02-22, 13-02-23).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée Nationale (4ème législature, 1ère session ordinaire de 1977).
  • Intercommission (Finances, Affaires Économiques, Législation).
  • Rapporteur : M. Abdoul Aziz NDAO.
  • Président de la République et Premier Ministre (Abdou DIOUF) pour la promulgation.
• Chiffres clés :
  • Exportations de gommes : 1 427 810 000 FCFA (1971), 443 000 000 FCFA (1972), 142 811 000 FCFA (1973).
• Date de séance : Adoption par l'Assemblée Nationale le 10 février 1977.