Résumé
Le document présente un projet de loi organique modifiant la loi organique n°2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat au Sénégal. Ce projet vise à ajuster les modalités d'élection des sénateurs, notamment en réduisant les délais pour la convocation du collège électoral, les déclarations de candidatures et la campagne électorale, en raison du caractère indirect et restreint du suffrage. Il introduit également des restrictions en cas de cumul de mandats et précise les règles pour les dossiers de candidature, réservés aux partis ou coalitions de partis.
Points clés
- Modification de la loi organique n°2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat.
- Réduction des délais pour l'organisation des élections sénatoriales (convocation du collège électoral, déclarations de candidatures, campagne électorale).
- Restrictions pour les élus cumulant des mandats (unicité du vote).
- Précisions sur les dossiers de candidature, réservés aux partis ou coalitions de partis.
- Adaptation des articles LO 188-3, LO 188-12, LO 188-16, LO 188-19, LO 188-23, LO 188-27, LO 188-28, LO 188-30, LO 188-32 et LO 188-34 du code électoral.
- Mise à jour des renvois d'articles pour correspondre à la nouvelle numérotation du code électoral.
Détails et éléments notables
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (XIème législature).
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Seydou Diouf).
- Gouvernement représenté par Maître Ousmane Ngom, Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur.
- Modifications spécifiques :
- Article LO 188-3 : Ajout d'une disposition sur l'unicité du vote en cas de cumul de mandats.
- Article LO 188-12 : Réduction du délai de dépôt des candidatures de 50 à 25 jours et précisions sur les déclarations de candidature.
- Article LO 188-16 : Réduction du délai de publication des déclarations de candidature de 30 à 20 jours.
- Article LO 188-19 : Réduction de la durée de la campagne électorale de 21 à 15 jours.
- Article LO 188-23 : Réduction du délai de convocation du collège électoral de 70 à 35 jours.
- Article LO 188-27 : Réduction du délai de 45 à 30 jours et ajustements pour les députés et conseillers régionaux.
- Article LO 188-28 : Modification des règles pour la désignation des présidents de bureaux de vote.
- Articles LO 188-30, LO 188-32, LO 188-34 : Corrections des renvois d'articles.
- Contexte et débats :
- Discussions sur l'opportunité de la mise en place immédiate du Sénat et son impact sur la représentation territoriale et sociale.
- Précisions sur le mode de désignation des sénateurs (65 élus, 35 nommés par le Président de la République).
- Suppression de l'article 7 initial du projet de loi pour respecter les libertés publiques.
- Adoption :
- Le projet de loi organique n°25/2007 a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007 à la majorité absolue.