Examen Du Projet De Loi N°21/88

Résumé

Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n°21/88 visant à constituer l'École Normale Supérieure d'Enseignement Technique et Professionnel (ENSETP) en établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, tout en la rattachant à l'Université de Dakar. Ce projet de loi a été examiné par une Intercommission composée des commissions de l'Éducation, de la Législation et des Finances, sous la présidence de Madame Mantoulaye Guène, lors d'une réunion tenue le 22 décembre.

Points clés

• Le projet de loi n°21/88 a pour objectif de rationaliser la gestion de l'ENSETP, renforcer sa crédibilité par son rattachement à l'Université de Dakar, et harmoniser sa situation avec les autres structures universitaires.
• L'ENSETP pourra bénéficier de nouvelles sources de financement (subventions, droits d'inscription, dons, legs).
• Deux décrets seront pris après l'adoption de la loi : l'un portant organisation de l'ENSETP, l'autre modifiant le décret n°70-1135 relatif au statut de l'Université de Dakar.
• Les missions de l'ENSETP incluent la formation des enseignants en disciplines techniques, l'animation pédagogique, et la recherche en méthodes d'enseignement technique.
• Le Ministre de l'Enseignement supérieur a répondu à des questions sur la formation des professeurs d'économie et le sort des enseignants recrutés sur la base de la maîtrise.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°79-1.002 du 24 octobre 1979 (missions de l'ENSETP).
  • Décret n°70-1135 portant statut de l'Université de Dakar (modification prévue à l'article 3).
• Acteurs et institutions :
  • Monsieur Samba Laobé Fall (Rapporteur de l'Intercommission).
  • Madame Mantoulaye Guène (Présidente de la Commission de l'Éducation et de la Culture).
  • Monsieur Sakhir Thiam (Ministre de l'Enseignement supérieur).
  • Intercommission (Éducation, Législation, Finances).
  • Université de Dakar.
• Articles du projet de loi :
  • Article 1 : Constitution de l'ENSETP en établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, rattaché à l'Université de Dakar.
  • Article 2 : Missions de l'ENSETP (formation, animation pédagogique, recherche).
  • Article 3 : Organisation et fonctionnement fixés par décrets.
• Questions posées par la Commission :
  • Sort des enseignants recrutés sur la base de la maîtrise et exerçant sans cadre régulier.
  • Dispositions pour la formation des professeurs d'économie.