Résumé
Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 03/86 autorisant le Président de la République à approuver un Accord dans le domaine de la Pêche maritime entre le Sénégal et l'Espagne, signé à Madrid le 1er mars 1985. Ce rapport est présenté par Monsieur Birame DEME, rapporteur d'une Intercommission constituée de plusieurs commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information).
Points clés
- L'Accord vise à réglementer l'exercice de la pêche par les navires espagnols dans les eaux sénégalaises, en échange de contreparties pour le Sénégal.
- Le Sénégal s'engage à délivrer des licences de pêche aux navires espagnols dans des zones définies, tandis que l'Espagne s'engage à respecter la réglementation sénégalaise et à faciliter l'accès des produits de pêche sénégalais sur son marché.
- Les captures des pêcheurs espagnols doivent être déclarées trimestriellement aux autorités sénégalaises.
- Une campagne conjointe de pêche scientifique et technique de 15 jours par an est prévue pour renforcer la coopération.
- Les différends liés à l'Accord seront réglés par consultations diplomatiques, une Commission Mixte ou par arbitrage.
- L'Accord est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable, et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
Détails et éléments notables
- Références : Projet de loi n° 03/86 ; Accord entre le Sénégal et l'Espagne signé à Madrid le 1er mars 1985.
- Contreparties pour le Sénégal :
- Vente de licences de pêche.
- Formation des pêcheurs sénégalais par l'Espagne.
- Prêts espagnols pour l'achat de chalutiers.
- Embarquement de main-d'œuvre sénégalaise sur les navires espagnols.
- Acteurs et institutions :
- Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information).
- Président de l'Intercommission : Docteur Ibra Mamadou WANE.
- Ministre des Affaires étrangères (mentionné sans nom).
- Date de réunion de l'Intercommission : 25 avril 1986.