Examen Du Projet De Loi N 13 86

Résumé

Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 13/86, autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'adhésion de la République Populaire du Bénin à la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), signé à Ouagadougou le 24 mai 1985. Ce projet a été présenté et examiné par une Intercommission composée de plusieurs commissions parlementaires, sous la présidence du Docteur Ibra Mamadou WANE, avec la participation du Ministre des Affaires étrangères, Monsieur Ibrahima FALL.

Points clés

• Le traité d'adhésion de la République Populaire du Bénin à la CEAO a été signé le 24 mai 1985 à Ouagadougou.
• L'adhésion s'effectue en vertu de l'article 2 du traité instituant la CEAO.
• Les actes, décisions et textes communautaires deviennent applicables au Bénin dès l'entrée en vigueur du traité.
• Le traité prévoit une application provisoire dès sa signature, en attendant la ratification définitive.
• Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'Intercommission sans débat.
• L'Assemblée nationale a adopté l'article unique du projet de loi sans observations.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Projet de loi n° 13/86, Traité d'adhésion à la CEAO (article 2 du traité instituant la CEAO).
• Dates : Signature du traité le 24 mai 1985 ; réunion de l'Intercommission le 25 avril 1986.
• Acteurs et institutions :
  • Monsieur Boubacar THIOUBE, Rapporteur de l'Intercommission.
  • Docteur Ibra Mamadou WANE, Président de l'Intercommission.
  • Monsieur Ibrahima FALL, Ministre des Affaires étrangères.
  • Commissions parlementaires : Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information.
• Contenu de l'article unique : Autorisation pour le Président de la République de ratifier le traité d'adhésion du Bénin à la CEAO.