Rapport sur le projet de résolution mettant fin aux fonctions de Monsieur Macky Sall en qualité de P

Résumé

Le document est un rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale du Sénégal, présenté lors de la session ordinaire unique 2008-2009. Ce rapport traite du projet de résolution visant à mettre fin aux fonctions de Monsieur Macky Sall en tant que Président de l'Assemblée nationale, conformément aux articles 62 alinéa 1er de la Constitution et 15 alinéa 1er de la loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, modifiés.

Points clés

• La Commission s'est réunie le 7 novembre 2008 pour examiner le projet de résolution.
• Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdou Aziz Sow, Ministre de l'Information et des Télécommunications.
• Deux positions majeures ont émergé parmi les commissaires : les partisans du rejet du texte et les partisans de son adoption.
• Les arguments pour la destitution incluent un blocage du fonctionnement de l'Assemblée nationale, l'absence aux cérémonies protocolaires et une mésentente avec la majorité parlementaire.
• Les arguments contre la destitution soulignent l'absence de preuves concrètes de blocage et l'incompétence de l'Assemblée nationale à gérer des crises comme les inondations.
• Le projet de résolution a été adopté par la Commission avec 19 voix pour et 2 contre.
• Une séance plénière a eu lieu le 9 novembre 2008 pour discuter et voter le projet de résolution.
• La résolution a été adoptée par l'Assemblée nationale avec 111 voix pour, 22 contre et aucune abstention.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Article 62 alinéa 1er de la Constitution du Sénégal.
  • Article 15 alinéa 1er de la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, modifié par la loi n° 2008-68 du 31 octobre 2008.
• Acteurs principaux :
  • Monsieur Macky Sall : Président de l'Assemblée nationale visé par la résolution.
  • Monsieur Seydou Diouf : Rapporteur de la Commission.
  • Monsieur Aly Lo : Président de la Commission des Lois.
  • Monsieur Abdou Aziz Sow : Ministre représentant le Gouvernement.
  • Monsieur Iba Der Thiam : 1er Vice-Président de l'Assemblée nationale.
• Arguments pour la résolution :
  • Blocage du fonctionnement de l'Assemblée nationale (absence de séances plénières, réunions statutaires non présidées).
  • Absence aux cérémonies protocolaires et aux côtés des populations sinistrées (inondations).
  • Mésentente avec la majorité parlementaire et risque de crise institutionnelle.
  • Déclarations jugées injurieuses envers la majorité parlementaire.
• Arguments contre la résolution :
  • Absence de preuves concrètes de blocage du fonctionnement de l'Assemblée.
  • Critique de l'utilisation des inondations comme prétexte pour la destitution.
  • Accusation de manipulation politique et atteinte à la démocratie.
  • Défense de la légitimité et de la durée du mandat présidentiel de l'Assemblée nationale.
• Procédure :
  • La résolution a été signée par 99 députés pour sa recevabilité.
  • La liste des signataires a été transmise au Président de l'Assemblée nationale et rendue disponible pour consultation.
  • Le vote final a eu lieu en séance plénière le 9 novembre 2008.