Projet de loi n° 06/86

Résumé

Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 06/86 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Dakar le 29 mai 1979. Ce protocole modifie l'article 2 du protocole initial en remplaçant le critère de valeur ajoutée basé sur le prix FOB par le prix ex-usine hors taxes, fixé à un minimum de 35% pour qu'un produit soit considéré comme originaire d'un État membre.

Points clés

• Le projet de loi n° 06/86 vise à autoriser la ratification d'un protocole additionnel de la CEDEAO.
• L'amendement concerne la définition des produits originaires pour le commerce intra-communautaire.
• La valeur ajoutée minimale requise est de 35% du prix ex-usine hors taxes du produit fini.
• Le protocole est entré en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres (neuf l'ont déjà ratifié).
• Le Conseil de la CEDEAO peut réviser périodiquement les conditions d'acceptation des marchandises et les éléments constitutifs du prix ex-usine.
• L'Intercommission, composée de plusieurs commissions parlementaires, a examiné et adopté le projet sans objection.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO (article 2), signé à Dakar le 29 mai 1979.
  • Projet de loi n° 06/86.
• Acteurs et institutions :
  • Monsieur Oumar NDIAYE, Rapporteur de l'Intercommission.
  • Docteur Ibra Mamadou WANE, Président de l'Intercommission.
  • Monsieur Ibrahima FALL, Ministre des Affaires étrangères, représentant le Gouvernement.
  • Commissions parlementaires : Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information.
  • Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
• Chiffres et montants :
  • Valeur ajoutée minimale : 35% du prix ex-usine hors taxes.
  • Nombre d'États ayant ratifié le protocole : neuf (9).
• Dates :
  • Signature du protocole : 29 mai 1979.
  • Réunion de l'Intercommission : 25 avril 1986.