Rapport sur les projets de loi de prorogation des suspensions fiscales applicables aux gommes (1977)

Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté par M. Abdoul Aziz NDAO au nom de l'intercommission constituée par les Commissions des Finances, des Affaires Economiques et de la Législation de l'Assemblée Nationale du Sénégal. Il concerne six projets de loi (n° 104/76 à 109/76) visant à proroger pour trois ans les dispositions de lois antérieures (1972 et 1973) suspendant diverses taxes à l'exportation de gommes, notamment la gomme arabique et d'autres variétés.

Points clés

• Prorogation pour trois ans des suspensions fiscales applicables à l'exportation de gommes, initialement instaurées par les lois n° 72-53, 72-54, 72-56 (12 juin 1972) et n° 73-06, 73-07, 73-08 (20 janvier 1973).
• Les taxes concernées sont : le droit fiscal de sortie, la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions, et la taxe de conditionnement.
• Justification : baisse constante des exportations de gommes depuis 1971 en raison de la sécheresse (1,427 milliard FCFA en 1971 à 142,811 millions FCFA en 1973).
• Impact budgétaire jugé quasi-nul pour le Trésor public.
• Adoption recommandée par l'intercommission pour soutenir la politique de promotion socialiste.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Lois initiales : n° 72-53, 72-54, 72-56 (12 juin 1972) et n° 73-06, 73-07, 73-08 (20 janvier 1973).
  • Projets de loi de prorogation : n° 104/76 à 109/76.
  • Loi promulguée : n° 1977/19 du 22 février 1977 (exemple partiel cité pour la loi n° 72-54).
• Chiffres :
  • Exportations de gommes : 1,427,810,000 FCFA (1971), 443,000,000 FCFA (1972), 142,811,000 FCFA (1973).
• Acteurs et institutions :
  • Rapporteur : M. Abdoul Aziz NDAO.
  • Assemblée Nationale (4ème législature, 1ère session ordinaire de 1977).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Produits concernés : Gommes arabiques et autres variétés (dures, friables), listées par positions tarifaires (ex. : 13-02-21, 13-02-22, 13-02-23).
• Date de promulgation : 22 février 1977 (mentionnée dans le texte de loi cité).