Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 09/97) visant à créer le Conseil exécutif des transports urbains de Dakar, une structure chargée de l’organisation et de la régulation des transports publics dans la région de Dakar. Ce projet répond à une dispersion des compétences et à un manque de coordination dans le secteur, entraînant une concurrence anarchique et une offre de transport inefficace. Le Conseil aura pour mission de mettre en œuvre la politique sectorielle définie par l’État, avec une autonomie financière et de gestion, et une participation paritaire des acteurs concernés.

Points clés

• Création d’un établissement public à caractère professionnel : le Conseil exécutif des transports urbains de Dakar.
• Mission principale : organiser et réguler l’offre et la demande de transport en commun pour favoriser une concurrence saine.
• Organes du Conseil : Assemblée plénière et Président, dont les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.
• Le Conseil disposera d’un fonds de développement des transports urbains, d’un secrétariat permanent et d’un siège.
• Le projet de loi abroge les dispositions antérieures contraires.
• Le Conseil sera placé sous la tutelle technique du Ministre de l’Équipement et des Transports terrestres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 09/97.
  • Projet de décret annexé pour l’organisation et le fonctionnement du Conseil.
  • Articles 1 à 7 de la loi adoptée le 24 février 1997.
• Contexte et enjeux :
  • Dispersion des compétences et défaut de coordination dans le secteur des transports urbains.
  • Concurrence anarchique entre modes de transport (ex. : cars rapides, SOTRAC).
  • 63 % des déplacements motorisés à Dakar se font par transport en commun.
  • Âge moyen des véhicules (cars rapides) : plus de 16 ans.
• Mesures associées à la réforme :
  • Restructuration de la SOTRAC : privatisation, dissociation investissement/exploitation, recours au leasing.
  • Renouvellement du parc automobile : octroi de 1,5 milliard pour la réparation de 100 bus et l’achat de 100 autres.
  • Négociations avec des bailleurs de fonds pour un montant de 5 milliards destiné au renouvellement du parc des cars rapides.
  • Création d’un fonds de développement des transports urbains avec participation de l’État, des collectivités locales et du secteur privé.
  • Projets d’infrastructures : échangeur financé par le Japon, desserte des corniches, appui de la Banque mondiale pour le PAST et le fonds de développement.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de l’Équipement et des Transports terrestres : Landing SANE.
  • Rapporteur de l’Intercommission : Cheikh Tidiane TOURE.
  • Assemblée nationale : VIIIe législature, 1ère session extraordinaire de 1997.
  • Bailleurs de fonds : États-Unis, France, Banque mondiale, Japon.
• Questions et observations des commissaires :
  • Demande de transmission du document relatif à la réforme du sous-secteur des transports urbains et du projet de décret d’application.
  • Inquiétudes sur l’avenir de la mission de service public de la SOTRAC et la concurrence avec les cars rapides.
  • Problématiques soulevées : circulation à Dakar, intégration tarifaire, formation des conducteurs, qualité des véhicules, état du réseau routier, etc.