Résumé

Le document présente le projet de loi n° 43/82 autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif au Règlement financier de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982. Ce protocole vise à établir les règles financières pour le fonctionnement des institutions confédérales créées par le Pacte du 17 décembre 1981.

Points clés

• Le Protocole définit le budget de la Confédération, incluant les ressources (cotisations des États membres, dons, redevances, etc.) et les charges (dépenses ordinaires et en capital).
• Les contributions des États membres sont fixées en tenant compte de leur situation économique et capacité financière.
• Le budget est arrêté par le Président de la Confédération après avis conforme du Vice-Président et avis de l'Assemblée confédérale.
• L'exécution du budget est assurée par le Président de la Confédération, avec possibilité de délégation à des ministres confédéraux et un Trésorier principal.
• Un double contrôle (interne et externe) est prévu pour l'exécution du budget, avec un Conseil des Commissaires aux comptes pour le contrôle externe.
• Le Protocole entre en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et peut être amendé, mais ne prévoit pas de possibilité de dénonciation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie, signé à Dakar le 17 décembre 1981 (articles 2, 3, 5, 15 et 16).
  • Protocole relatif au Règlement financier de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982.
  • Loi n° 1982/14 du 23 juillet 1982 (autorisation de ratification).
• Acteurs et institutions :
  • Président et Vice-Président de la Confédération.
  • Conseil des Ministres de la Confédération.
  • Assemblée confédérale.
  • Ministre chargé des Finances confédérales.
  • Trésorier principal (comptable du budget confédéral).
  • Conseil des Commissaires aux comptes (contrôle externe).
• Dates clés :
  • 17 décembre 1981 : Signature du Pacte instituant la Confédération.
  • 2 juillet 1982 : Signature du Protocole relatif au Règlement financier.
  • 13 juillet 1982 : Examen du projet de loi par l'Intercommission parlementaire.
  • 15 juillet 1982 : Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.
  • 23 juillet 1982 : Date de la loi autorisant la ratification.
• Dispositions financières :
  • Année financière : du 1er juillet au 30 juin.
  • Les crédits budgétaires sont spécialisés par chapitres et articles.
  • Les contributions des États membres doivent être payées au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année financière.