Résumé

Le document présente un projet de loi et des décrets visant à autoriser le Président de la République du Sénégal à ratifier les textes définitifs des actes de l'Union Postale Universelle (UPU) signés à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964. Ces actes, adoptés lors du Congrès de l'UPU, incluent une nouvelle constitution et divers arrangements régissant les services postaux internationaux. Le projet de loi n° 21/67 a été examiné par les commissions des Affaires Étrangères et des Travaux Publics de l'Assemblée nationale, qui ont émis des avis favorables.

Points clés

• L'Union Postale Universelle (UPU), fondée en 1874 et devenue une institution spécialisée des Nations Unies, regroupe 125 pays, dont le Sénégal.
• Les actes signés à Vienne en 1964 comprennent des textes obligatoires (Constitution, Règlement général, Convention Postale Universelle) et facultatifs (arrangements spécifiques).
• Le Sénégal a signé la majorité des actes, à l'exception de deux arrangements facultatifs (Service International de l'Épargne et abonnements aux journaux).
• Les actes doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1966, sous réserve de leur ratification par les pays membres.
• Le Sénégal a été élu Vice-Président de la Commission 8 et fait partie du Conseil Exécutif de l'UPU, aux côtés de six autres pays africains.
• Un décret de présentation du projet de loi a été signé par le Président Léopold Sédar Senghor le 24 mars 1967.
• La loi n° 28, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mai 1967, autorise la ratification des actes par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 67.0310 /PR.SG.BL du 24 mars 1967.
  • Projet de loi n° 21/67.
  • Loi n° 28 du 17 mai 1967.
  • Constitution de l'UPU, Règlement général, Convention Postale Universelle et divers arrangements (lettres avec valeur déclarée, colis postaux, mandats, etc.).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 1ère session ordinaire de 1967).
  • Commissions des Affaires Étrangères et des Travaux Publics, des Transports et Télécommunications.
  • Rapporteurs : M. Serigne Babacar Diop et Dr. Masseck N'Diaye.
• Éléments spécifiques :
  • Les actes de l'UPU sont classés en actes obligatoires (applicables à tous les membres) et facultatifs (applicables uniquement aux pays signataires).
  • Le siège de l'UPU est fixé à Berne (Suisse), et la langue officielle est le français.
  • Les nouveaux tarifs postaux internationaux entreront en vigueur pour le Sénégal dès la ratification des actes.