Résumé

Ce document est un rapport présenté par M. Samba Yela Diop, au nom de la Commission de la Législation, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur, sur la proposition de loi n° 37/73 visant à modifier le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Sénégal. Le rapport explique les motivations et les détails des modifications proposées, notamment la création d'un septième poste de vice-président, la clarification des fonctions de la Questure, l'assiduité aux réunions des commissions, et l'obligation de rendre des rapports sur les missions parlementaires.

Points clés

• Création d'un 7ème poste de vice-président de l'Assemblée Nationale, portant à trois le nombre de vice-présidents devant être présents en permanence sur le territoire national.
• Précision des fonctions de la Questure : le 1er Questeur est administrateur unique des crédits, secondé par le 2ème Questeur qui le remplace en cas d'empêchement.
• Renforcement des obligations des députés en matière d'assiduité aux réunions des commissions et de rendu de rapports après les missions.
• Responsabilisation des présidents de commission concernant la propreté des locaux, l'état du matériel et l'assiduité du personnel.
• Suppression de la transmission du rapport de la Commission de comptabilité et de contrôle à la Cour Suprême, en raison de la perte d'autonomie financière de l'Assemblée Nationale.
• Modification des articles 14, 19, 23, 28, 30, 33, 44 et 102 du Règlement Intérieur.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Proposition de loi n° 37/73.
  • Loi n° 63-63 du 17 juillet 1963, modifiée par les lois 64-29 du 7 avril 1964, 68-25 du 24 juillet 1968 et 71-43 du 26 juillet 1971.
  • Articles modifiés : 14, 19, 23, 28, 30, 33, 44 et 102 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (IVe Législature).
  • Commission de la Législation, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • M. Samba Yela Diop, rapporteur.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
• Modifications spécifiques :
  • Article 14 : Ajout d'un septième vice-président.
  • Article 19 : Clarification des rôles des questeurs et présence de trois vice-présidents en permanence.
  • Article 23 : Responsabilisation des présidents de commission.
  • Article 28 : Obligation d'assiduité aux réunions des commissions, avec sanction en cas d'absences répétées.
  • Article 30 : Obligation de faire un rapport sur les projets de budgets.
  • Article 33 : Assouplissement des règles de quorum.
  • Article 44 : Suppression de dispositions caduques liées à la Commission de comptabilité et de contrôle.
  • Article 102 : Obligation de déposer un rapport écrit après une mission parlementaire.