Résumé

La Loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances transpose la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 dans le droit interne sénégalais. Elle abroge la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 et introduit des réformes majeures pour moderniser la gestion des finances publiques, notamment le passage à une logique de résultats, la présentation du budget en programmes, et le renforcement du contrôle parlementaire et de la Cour des comptes.

Points clés

• Transposition de la Directive UEMOA n°06/2009/CM/UEMOA relative aux lois de finances.
• Abolition de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001, modifiée par la loi organique n°2007-29 du 10 décembre 2007.
• Introduction du budget en programmes et du principe de sincérité des prévisions budgétaires.
• Élaboration d’un Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle (DPBEP).
• Renforcement du rôle du Parlement et de la Cour des comptes dans le contrôle de l’exécution budgétaire.
• Déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal des dépenses.
• Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2016, avec une application test dès 2016 pour la préparation de la loi de finances 2017.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Directive UEMOA n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.
  • Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 (abrogée).
  • Loi organique n°2007-29 du 10 décembre 2007 (modification de la loi de 2001).
  • Articles 3, 4, 5, 12, 13, 14, 15, 18, 21, 23, 30, 44, 45, 51, 52, 57, 67, 72 et 73 de la présente loi organique.
• Innovations majeures :
  • Budget présenté en programmes avec des objectifs mesurables et des indicateurs de performance.
  • Responsabilisation des gestionnaires de programmes.
  • Fongibilité des crédits au sein d’un même programme.
  • Introduction des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
  • Renforcement de la transparence via des rapports trimestriels d’exécution budgétaire transmis au Parlement.
• Acteurs et institutions :
  • Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
  • Cour des comptes (contrôle des résultats des programmes).
  • Ministre chargé des Finances (ordonnateur principal unique pendant une période transitoire de 5 ans).
  • Ministres sectoriels et responsables de programmes.
• Dispositions transitoires :
  • Application test des principes de la loi organique lors de la préparation de la loi de finances 2016.
  • Entrée en vigueur définitive le 1er janvier 2016.
  • Dispositions spécifiques pour le débat d’orientation budgétaire et la transmission des rapports d’exécution à partir de 2012 (articles 56 et 70).
• Procédures et contrôles :
  • Décrets d’avance pris en Conseil des Ministres en cas d’urgence (article 23).
  • Ratification des mouvements de crédits par le Parlement dans la plus prochaine loi de finances (article 26).
  • Contrôle de la Cour des comptes sur les résultats des programmes et évaluation de leur efficacité (article 71).