Résumé

Le document présente un projet de loi organique modifiant le Code électoral sénégalais, suite aux élections présidentielles du 21 février 1993. Il vise à combler des lacunes dans le fonctionnement des commissions départementales et nationale de recensement des votes, notamment en clarifiant leurs missions et leur composition. Le projet distingue les niveaux départemental et national, limitant les pouvoirs des commissions départementales au simple recensement des votes, tandis que la commission nationale, composée de magistrats, peut procéder à des rectifications ou annulations de procès-verbaux. Les représentants des partis politiques et candidats conservent un rôle consultatif.

Points clés

• Modification du Code électoral pour remédier aux insuffisances révélées par les élections présidentielles de 1993.
• Simplification des missions des commissions départementales : recensement sans pouvoir d'annulation ou de rectification.
• Renforcement du rôle des magistrats au sein de la commission nationale, avec pouvoir de décision exclusif.
• Rôle consultatif pour les représentants des partis politiques et candidats au niveau national.
• Abrogation des 3ème et 4ème alinéas de l'article LO.109 et modification des articles LO.111 et LO.112 du Code électoral.
• Adoption unanime du projet de loi organique n° 05/93 par la Commission des lois de l'Assemblée nationale le 8 avril 1993, puis par l'Assemblée nationale le 9 avril 1993.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Lois n° 92-15 et 92-16 du 7 février 1992 modifiant le Code électoral.
  • Articles modifiés : LO.109, LO.111, LO.112 du Code électoral.
  • Article L.58 du Code électoral (transmission des procès-verbaux).
  • Article 29 de la Constitution (proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Intérieur (M. Madieng Khary DIENG, M. Coumba Ndoffène Bouna DIOUF).
  • Assemblée nationale (VIIème législature, Commission des lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme).
  • Cour d'Appel (Premier Président ou son représentant).
  • Partis politiques, candidats et coalitions de partis.
• Modifications spécifiques :
  • Composition de la commission nationale : trois magistrats (dont le Premier Président de la Cour d'Appel) avec voix délibérative, et représentants des candidats/partis avec voix consultative.
  • Suppression des pouvoirs d'annulation et de rectification pour les commissions départementales.
  • Clarification des missions de la commission nationale : rectification, annulation et proclamation provisoire des résultats.
• Dates clés :
  • 21 février 1993 : Élections présidentielles.
  • 5 avril 1993 : Message du Président de la République annonçant des améliorations.
  • 8 avril 1993 : Examen par la Commission des lois.
  • 9 avril 1993 : Adoption par l'Assemblée nationale.