Résumé

Le document présente un projet de loi relatif au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'État. Ce projet vise à remplacer le système annuel de vote des ristournes par une fixation définitive des taux et modes de répartition des quotes-parts annuelles. Il est transmis par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, à l'Assemblée nationale pour délibération.

Points clés

• Le projet de loi supprime le système de la loi du 18 novembre 1955, qui imposait un vote annuel des ristournes.
• Les quotes-parts allouées aux communes sont fixées à :
  • 85 % des recouvrements pour les impôts du minimum fiscal, patentes et licences.
  • 70 % pour la contribution mobilière.
  • 25 % pour les impôts fonciers bâti et non bâti.
• Un fonds de péréquation intercommunal, doté de 63 500 000 francs, est prévu pour soutenir les petites communes.
• Les modalités de versement des ristournes seront déterminées par un décret d'application.
• Le projet est soutenu par les commissions parlementaires (Législation et Finances), qui recommandent son adoption.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-64 (Code de l'Administration Communale, article 156).
  • Loi du 18 novembre 1955 (remplacée par ce projet).
  • Projet de loi n° 6/67.
  • Décret de présentation du 13 janvier 1967.
• Chiffres et montants :
  • 63 500 000 francs : montant annuel du fonds de péréquation.
  • 3 500 000 francs : somme réservée aux communes percevant moins qu'en 1964/65.
  • 1 000 000 francs : somme forfaitaire attribuée à chaque petite commune.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Finances : Jean Collin.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
  • Commissions parlementaires : Législation, Justice, Administration Générale et Règlement Intérieur ; Finances, Affaires Économiques, Développement et Plan.
  • Rapporteurs : Lamine Danfakha (Commission de la Législation), Mamour Ousmane Ba (Commission des Finances).
• Critères de répartition :
  • Communes de moins de 5 000 contribuables au minimum fiscal éligibles au fonds de péréquation.
  • Répartition proportionnelle au nombre d'assujettis au minimum fiscal pour le solde du fonds.