Résumé

La présente loi, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 13 décembre 2010, constitue la seconde loi de finances rectificative pour l'année 2010. Elle modifie la loi de finances initiale (loi n° 2009-35 du 23 décembre 2009) et la première loi de finances rectificative (loi n° 2010-14 du 23 juin 2010) afin d'ajuster les prévisions budgétaires et d'ouvrir des crédits supplémentaires pour couvrir des dépenses prioritaires.

Points clés

• Ouverture de crédits d'un montant de 45,326 milliards de FCFA pour assurer le paiement des salaires des corps émergents et des bourses nationales.
• Ratification de plusieurs décrets d'avance pris en cours d'année pour un montant non précisé.
• Réaménagement des crédits du budget de fonctionnement (27,326 milliards de FCFA) et transfert de 18 milliards de FCFA du budget d'investissement vers le budget de fonctionnement.
• Légère baisse des recettes totales du budget général, passant de 1817 à 1816,8 milliards de FCFA, et des dépenses, passant de 1868,2 à 1868,1 milliards de FCFA.
• Adaptation des dépenses aux modifications introduites par le décret n° 2010-1334 du 5 octobre 2010 concernant la répartition des budgets entre la Présidence, la Primature et les ministères.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2009-35 du 23 décembre 2009 (loi de finances initiale pour 2010).
  • Loi n° 2010-14 du 23 juin 2010 (première loi de finances rectificative pour 2010).
  • Décret n° 2010-1334 du 5 octobre 2010 (modification de la répartition des budgets).
  • Décrets d'avance ratifiés : n° 2010-0798, n° 2010-0928, n° 2010-1075, n° 2010-1064, n° 2010-1195, n° 2010-1201, n° 2010-1196, n° 2010-1284, n° 2010-1286, n° 2010-1379, n° 2010-1397, n° 2010-1416, n° 2010-1417, n° 2010-1418, n° 2010-1419, n° 2010-1424, n° 2010-1436.
• Chiffres et montants :
  • Recettes internes du budget général : 1 543 575 000 000 FCFA.
  • Dépenses de fonctionnement réévaluées : 1 128 095 148 000 FCFA.
  • Crédits ouverts pour les mesures nouvelles : 45 326 852 000 FCFA, dont 39 326 852 000 FCFA pour les dépenses de personnel et 6 000 000 000 FCFA pour les transferts courants.
  • Dépenses en capital : 421 500 000 000 FCFA de crédits de paiement et 3 419 695 000 000 FCFA d'autorisations de programmes.
  • Emprunts et dons autorisés pour l'État : 551 322 000 000 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (rapporteur général : M. Seydou Diouf).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Ministre d'État : Abdoulaye Diop).
  • Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
• Dispositions spécifiques :
  • Prise en compte des moins-values de recettes fiscales et adaptation des dépenses aux besoins des services publics.
  • Maîtrise des dépenses liées aux bourses nationales et aux salaires des corps émergents.
  • Ratification des décrets d'avance pour des dépenses urgentes (salaires, bourses, achat d'engrais, inondations, plan ORSEC).
  • Transfert de crédits d'investissement vers le fonctionnement pour utiliser des marges disponibles.