Résumé

Le document présente un projet de loi visant à modifier le régime fiscal du diesel-oil au Sénégal. Ce projet, initié par le Président de la République Léopold Sédar Senghor et transmis à l'Assemblée nationale, a pour objectif d'aligner la fiscalité du diesel-oil sur celle du gas-oil afin de mettre fin aux moins-values fiscales estimées à 150 millions de francs par an, causées par des substitutions frauduleuses. Un régime de faveur, sous forme de détaxe, est maintenu pour certains usages d'intérêt économique général, dont la liste sera définie par décret.

Points clés

• Alignement de la fiscalité du diesel-oil sur celle du gas-oil pour supprimer les incitations à la fraude.
• Différence de taxation significative entre les deux produits (de l'ordre de 1 à 12).
• Maintien d'un régime de détaxe pour des usages spécifiques (transports ferroviaires, exploitations minières, centrales électriques, etc.).
• Retrait du bénéfice de la détaxe en cas d'infraction ou de récidive.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 30 janvier 1967 (loi n°1967/02).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 7/67.
  • Loi n°1967/02 du 30 janvier 1967.
  • Arrêté interministériel n° 17.242/MCIA/MF/DMG du 9 décembre 1966.
  • Décret 2.886 du 22 septembre 1942 et décret 64.688 du 7 octobre 1964 modifié par la loi 66-09 du 18 janvier 1966.
• Chiffres et montants :
  • Moins-values fiscales annuelles : 150 millions de francs.
  • Différence de taxation à la tonne métrique : 26.924,53 francs.
  • Différence de taxation à l'hectolitre : 2.247,96 francs.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances (chargé de présenter le projet).
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Mamour Ousmane BA).
  • Commission des Travaux Publics, des Transports et Télécommunications, des Mines et du Tourisme (rapporteur : Moustapha SALL).
• Dates clés :
  • 13 décembre 1966 : Date de l'exposé des motifs du projet de loi.
  • 13 janvier 1967 : Signature du décret de présentation du projet de loi par le Président de la République.
  • 26 janvier 1967 : Examen du projet par les commissions parlementaires.
  • 30 janvier 1967 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.