Projet de loi abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 08/85) visant à modifier l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales du Sénégal. Ce projet de loi a été examiné par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale lors de sa deuxième session ordinaire de 1984 (VIe législature). Il a été adopté en séance plénière le 8 février 1985.

Points clés

• Le projet de loi abroge et remplace l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales pour lever les ambiguïtés sur les entités concernées par l'interdiction d'exécution forcée.
• Les termes « collectivités publiques » sont remplacés par « collectivités locales et établissements publics », incluant également les sociétés nationales et certaines sociétés d'économie mixte exploitant une concession de service public.
• Les biens de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte (dont l'objet exclusif est l'exploitation d'une concession de service public) sont déclarés insaisissables.
• L'article 2 du projet prévoit l'application immédiate de la loi et l'annulation des procédures d'exécution forcée en cours sur les biens déclarés insaisissables.
• Des mesures législatives complémentaires sont envisagées pour permettre l'inscription d'office des créances justifiées au budget des personnes morales concernées.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1985/08 du 25 février 1985 (mentionnée à plusieurs reprises).
  • Article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales.
  • Projet de loi n° 08/85.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Député Abdoulaye Niang (Président de la Commission).
  • Député Ibrahima Beye (Rapporteur).
• Dispositions spécifiques :
  • L'article premier modifie l'alinéa 2 de l'article 194 pour inclure explicitement : l'État, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales et les sociétés d'économie mixte exploitant une concession de service public.
  • L'article 2 annule les mesures d'exécution forcée en cours sur les biens des entités mentionnées, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
• Date clé : Adoption en séance plénière le 8 février 1985.