Décret et rapports relatifs au projet de loi n°3/67 reportant la date d'application de la loi n°65-3

Résumé

Le document présente un décret présidentiel (n° 67 0013/PR/SG/BL du 6 janvier 1967) et des rapports parlementaires relatifs à un projet de loi (n°3/67) visant à reporter la date d'application de la loi n°65-33 du 19 mai 1965. Cette loi modifie des dispositions du Code de la Santé publique concernant la préparation, la vente et la publicité des spécialités pharmaceutiques. Le report est justifié par le retard dans l'élaboration des décrets d'application et la nécessité de consulter le Conseil de l'Ordre des Médecins, non encore mis en place.

Points clés

• Le décret présidentiel autorise la présentation du projet de loi n°3/67 par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales.
• La loi n°65-33 du 19 mai 1965 devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 1966, mais son application a été retardée en raison de l'absence de décrets d'application.
• Deux commissions parlementaires (Législation et Travail/Santé) ont examiné le projet de loi et proposé son adoption pour reporter la date d'application au 1er octobre 1967, puis au 1er mars 1967.
• Le projet de loi modifie les articles 4 et 6 de la loi n°65-33 pour ajuster les dates d'application.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°65-33 du 19 mai 1965 (modifiant les articles 518, 551, 601 et 603 du Code de la Santé publique).
  • Projet de loi n°3/67 reportant la date d'application de la loi n°65-33.
  • Décret n° 67 0013/PR/SG/BL du 6 janvier 1967.
• Dates clés :
  • Date initiale d'application : 1er janvier 1966 (loi n°65-33).
  • Date proposée dans le projet de loi : 1er octobre 1967, puis 1er mars 1967.
  • Date du décret de présentation : 6 janvier 1967.
  • Dates d'examen par les commissions : 31 janvier 1967 et 1er février 1967.
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales.
  • Assemblée Nationale (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Louis René Legrand).
  • Commission du Travail, de la Fonction Publique, de la Santé et des Affaires Sociales (rapporteur : Dr Mamadou Ba).
  • Conseil de l'Ordre des Médecins (non encore mis en place).
• Motifs du report :
  • Retard dans l'élaboration des décrets d'application de la loi n°65-33.
  • Nécessité de consulter le Conseil de l'Ordre des Médecins avant la finalisation des décrets.