Résumé

La loi constitutionnelle n°2018/14 du 14 mai 2018 modifie les articles 29, 30 et 33 de la Constitution du Sénégal. Elle généralise le système de parrainage citoyen pour toutes les candidatures à l'élection présidentielle, qu'elles émanent de partis politiques, de coalitions ou de candidats indépendants. Cette réforme vise à uniformiser les conditions de recevabilité des candidatures et à rationaliser la vie politique.

Points clés

• Modification des articles 29, 30 et 33 de la Constitution.
• Introduction d'un parrainage citoyen pour toutes les candidatures à l'élection présidentielle, avec un seuil de 0,8% à 1% du fichier électoral général, réparti dans au moins sept régions (2000 signatures par région).
• Dépôt des candidatures entre 60 et 75 jours francs avant le premier tour du scrutin (au lieu de 30 à 60 jours précédemment).
• Publication de la liste des candidats 35 jours francs avant le premier tour (au lieu de 29 jours).
• Organisation du second tour de scrutin le deuxième dimanche suivant la décision du Conseil constitutionnel (au lieu du troisième dimanche).
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 19 avril 2018 à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi constitutionnelle n°2018/14 du 14 mai 2018.
  • Décret de présentation n°2018-691 du 28 mars 2018.
  • Articles 29, 30 et 33 de la Constitution modifiés.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (XIIIème législature).
  • Conseil constitutionnel.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Ismaïla Madior FALL).
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions (Samba SY).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : Mme Yeya Diallo).
• Débats et positions :
  • Certains commissaires ont critiqué le projet, estimant qu'il pourrait affaiblir la légitimité des partis politiques et favoriser un candidat sortant.
  • La majorité des commissaires a soutenu la réforme pour éviter la prolifération de candidatures fantaisistes et réduire les coûts électoraux.
  • Le gouvernement a justifié la réforme par la nécessité de consolider la démocratie et d'assurer la transparence du processus électoral.
• Modalités pratiques :
  • Contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel, assisté par la Direction de l'Autonomisation des Fichiers (DAF).
  • Prise en compte des électeurs ne sachant pas signer (modalités à préciser dans le Code électoral).