Résumé

Transmission par le Président du Conseil au Président de l'Assemblée Nationale du décret de présentation d'un projet de loi complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes. Ce projet vise à introduire un fonds de péréquation intercommunal, en réponse aux observations de la Cour Suprême concernant une contradiction entre les dispositions existantes et la création d'un tel fonds.

Points clés

• Le projet de loi complète l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes.
• Introduction d'un fonds de péréquation intercommunal, prélevé à hauteur maximale de 10 % de la portion ristournable.
• Le mode de répartition du fonds sera déterminé annuellement par l'Assemblée Nationale.
• Le projet répond aux observations de la Cour Suprême formulées en décembre 1960.
• Le Ministre de l'Intérieur est chargé de présenter et soutenir le projet devant l'Assemblée Nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes (article 27).
  • Ordonnance n° 59-338 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
  • Projet de loi n° 72/61 complétant l'article 27 de la loi de 1955.
  • Loi sénégalaise n° 62-06 adoptée le 27 janvier 1962.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de la présentation du projet).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Hamet Diop).
  • Cour Suprême (observations formulées en décembre 1960).
• Dates clés :
  • 7 décembre 1961 : Signature du décret de présentation par le Président du Conseil.
  • 11 décembre 1961 : Transmission du décret à l'Assemblée Nationale.
  • 26 janvier 1962 : Rapport de la Commission des Finances.
  • 27 janvier 1962 : Adoption de la loi n° 62-06 par l'Assemblée Nationale.
• Dispositions du projet :
  • Prélèvement maximal de 10 % de la portion ristournable pour alimenter le fonds de péréquation.
  • Répartition annuelle des disponibilités du fonds déterminée par l'Assemblée Nationale.