Projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 392 du Code pénal

Résumé

Le document présente un projet de loi visant à abroger et remplacer l'article 392 du Code pénal sénégalais. Ce projet, initié par le Président de la République Léopold Sédar Senghor, a été soumis à l'Assemblée nationale pour délibération. Il introduit trois nouveaux délits relatifs aux atteintes au libre exercice de l'éducation et de la culture, notamment dans les établissements d'enseignement et les institutions culturelles.

Points clés

• Le projet de loi abroge et remplace l'article 392 du Code pénal pour étendre la répression des entraves à la liberté d'enseignement et de culture.
• Trois nouveaux délits sont créés :
  • Dissuasion d'exercer des droits en matière d'éducation ou de culture par des moyens frauduleux ou violents.
  • Tentative de dissuasion.
  • Participation à des actions collectives troublant le fonctionnement d'établissements d'enseignement, de recherche ou culturels.
• Les peines prévues sont un emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende de 20 000 à 100 000 francs.
• Le projet fait suite à la loi n° 69-33 du 19 juin 1969, qui avait déjà étendu l'application des articles 392 et 393 du Code pénal aux institutions universitaires.
• Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale et promulgué le 23 décembre 1969.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 69-33 du 19 juin 1969 modifiant l'article 3 de la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar.
  • Loi n° 1969/72 du 23 octobre 1969 (mentionnée en en-tête).
  • Projet de loi n° 66/69.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale : 3ème législature, 2ème session ordinaire de 1969.
  • Rapporteur : Monsieur Assane Dia (intercommission Législation et Travail).
• Modifications apportées à l'article 392 du Code pénal :
  • Ajout de deux alinéas créant trois nouveaux délits.
  • Extension de la notion de violence aux personnes et aux choses.
  • Introduction de la propagation de fausses nouvelles comme moyen délictueux.
  • Réduction des peines maximales (emprisonnement de 3 ans à 2 ans, amende de 500 000 à 100 000 francs).
• Contexte :
  • Le projet répond à des événements survenus en 1968, notamment des perturbations dans les établissements d'enseignement.
  • Il vise à protéger le fonctionnement des établissements d'enseignement public et privé, des institutions de recherche et des organismes culturels.