Résumé

Le document présente le processus d'adoption d'un projet de loi (n°35/67) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un Accord commercial signé le 21 février 1967 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Sénégal. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et à promouvoir les échanges économiques entre les deux pays.

Points clés

• Transmission d'un décret (daté du 6 juin 1967) ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• L'accord commercial comprend 14 articles et deux listes annexées ("A" et "S") détaillant les produits échangés entre les deux pays.
• Les transactions commerciales seront libellées en francs français, conformément aux pratiques de la Zone franc.
• Les listes de produits ne sont pas limitatives et peuvent être complétées avec l'approbation des autorités compétentes.
• Une Commission mixte sénégalo-algérienne est prévue pour veiller à l'exécution de l'accord et proposer des améliorations.
• L'accord entre en vigueur à la date de son approbation pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret du 6 juin 1967 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n°1967/35 du 30 juin 1967 promulguant l'accord.
  • Projet de loi n°35/67 autorisant l'approbation de l'accord.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal et ses commissions (Affaires étrangères, Finances, Législation).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères, des Relations avec les Assemblées et de la Suppléance du Président de la République.
• Dispositions de l'accord :
  • Articles 1 à 14 détaillant les modalités des échanges commerciaux, les facilités douanières, les paiements, et la création d'une commission mixte.
  • Listes "A" (produits algériens) et "S" (produits sénégalais) annexées à l'accord.
  • Clause de tacite reconduction (Article 14).
• Rapports parlementaires :
  • Rapport de la Commission des Affaires étrangères (rapporteur : M. Oumar Bayo Fall).
  • Rapport de la Commission des Finances, des Affaires économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Mamour Ousmane Ba).
  • Rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Dr. Babacar Kandji).