Résumé

Le document présente un décret du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, en date du 14 avril 1967, transmettant à l'Assemblée nationale un projet de loi portant Code de la chasse et de la protection de la faune (partie législative). Ce projet vise à remplacer les décrets antérieurs (notamment les décrets 62-0101 du 14 mars 1962, 47-2254 du 18 novembre 1947 et 54-1290 du 24 décembre 1954) jugés inadaptés et inefficaces pour protéger la faune sénégalaise. Le texte comprend une partie réglementaire et une partie législative, cette dernière étant soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Le projet de loi est présenté par le Ministre de l'Économie rurale, chargé d'en exposer les motifs et de soutenir la discussion.
• Il abroge les anciens décrets et introduit des peines proportionnées aux infractions pour lutter contre le braconnage.
• Le code prévoit des mesures strictes sur les permis de chasse, la protection des zones cynégétiques et la répression des infractions.
• Les infractions sont classées par gravité, avec des pénalités allant de simples amendes à des peines d'emprisonnement obligatoires.
• Le Conseil économique et social et la Cour suprême ont examiné et amendé le texte avant sa présentation.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret 62-0101 du 14 mars 1962 (modifié par le décret 65-505 du 19 juillet 1965).
  • Décrets 47-2254 du 18 novembre 1947 et 54-1290 du 24 décembre 1954 (issus du Ministère de la France d'Outre-Mer).
  • Décrets 64-582 du 30 juillet 1964 et 65-099 du 1er mars 1965 (relatifs aux crocodiles).
  • Loi n°67/28 du 23 mai 1967 (mentionnée comme référence finale).
• Permis de chasse :
  • Suppression du « Permis de Tourisme » au profit des permis de grande et moyenne chasse.
  • Tous les permis sont délivrés par le service forestier pour renforcer le contrôle.
  • Les permis sont personnels et non cessibles.
• Zones de protection :
  • Création de zones d'intérêt cynégétique pour le développement du tourisme.
  • Mesures spécifiques pour les réserves naturelles intégrales, parcs nationaux et réserves spéciales.
• Infractions et pénalités :
  • Confiscation obligatoire du gibier abattu illégalement, des dépouilles sans certificat, des engins prohibés et des véhicules utilisés pour la chasse en voiture.
  • Classement des infractions par gravité (ex. : chasse sans permis, chasse en voiture, chasse d'animaux protégés).
  • Peines allant de 1 200 à 240 000 francs d'amende et d'emprisonnement de six jours à cinq ans.
  • Possibilité de retrait du permis de chasse en cas d'infraction (article L. 29).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Économie rurale (responsable de la présentation du projet).
  • Assemblée nationale (délibération et adoption).
  • Conseil économique et social (avis du 14 décembre 1966).
  • Cour suprême (examen du texte le 19 novembre 1965).
  • Direction des Eaux et Forêts (chargée de l'application et du contrôle).
• Amendements et suggestions :
  • Ajout d'un article L. 29 bis pour le retrait des permis de chasse (suggestion du Conseil économique).
  • Modification de la liste des oiseaux protégés et des latitudes d'abattage.
  • Précisions sur la réglementation des zones d'intérêt cynégétique et la chasse aux engins éclairants.