Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 36-69) visant à modifier la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des officiers de réserve au Sénégal. Ce projet de loi a été soumis à l'Assemblée nationale par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, via un décret en date du 7 juin 1969. Il propose des ajustements concernant le recrutement des officiers de réserve, notamment parmi les docteurs en médecine, pharmaciens, dentistes et vétérinaires diplômés.

Points clés

• Modification de l'article 7, paragraphe 2, alinéa d) de la loi n° 63-15 du 5 février 1963.
• Recrutement des docteurs en médecine, pharmaciens, dentistes et vétérinaires diplômés au grade de sous-lieutenant de réserve sous conditions : trois périodes d'exercice d'un mois minimum et âge maximal de 40 ans.
• Correction des incohérences apparues lors de la mobilisation partielle des réservistes en octobre 1968, où certains professionnels qualifiés n'avaient pas satisfait à leurs obligations militaires ou étaient trop âgés.
• Le projet de loi a été examiné et approuvé par la Commission de la Défense et une intercommission (Travail et Législation) de l'Assemblée nationale.
• Adoption définitive de la loi par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1969.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des officiers de réserve.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi n° 36-69, daté du 7 juin 1969.
  • Projet de loi n° 36-69 modifiant l'article 7 de la loi n° 63-15.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Forces Armées (chargé de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale : troisième législature, troisième session extraordinaire de 1969.
  • Commission de la Défense et intercommission (Travail et Législation) de l'Assemblée nationale.
  • Rapporteurs : Diénoum Malick N'Diaye et Bassir Paye.
• Conditions modifiées pour le recrutement :
  • Accomplissement de trois périodes d'exercice d'un mois minimum (au lieu de la satisfaction préalable aux obligations militaires).
  • Âge maximal de 40 ans pour le recrutement.
  • Aptitude physique requise pour servir dans la réserve.
• Contexte : Mobilisation partielle des réservistes en octobre 1968 ayant révélé des lacunes dans le statut existant.