Résumé

Le document présente le décret n° 2016-1993 du 15 décembre 2016, portant présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les « Actes finals de la Conférence régionale des radiocommunications (CRR-06) ». Ce projet de loi vise à autoriser la ratification des actes adoptés lors de la conférence tenue à Genève en 2006, relative à la planification du service de radiodiffusion numérique de Terre dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz pour les Régions 1 et 3 de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Points clés

• Le décret n° 2016-1993 confie au Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• La loi n°2017/04 du 5 janvier 2017 autorise finalement la ratification des Actes finals de la CRR-06, avec confirmation des réserves n°s 42 et 50 formulées par le Sénégal.
• L'UIT, institution spécialisée des Nations unies, a organisé la conférence CRR-06 pour planifier la transition de la télévision analogique vers la télévision numérique.
• La date limite initiale pour cette transition était fixée au 17 juin 2015.
• L'Accord régional GE-06 définit les conditions techniques et réglementaires pour la radiodiffusion numérique terrestre (TNT) et la radiodiffusion audionumérique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2016-1993 du 15 décembre 2016.
  • Loi n°2017/04 du 5 janvier 2017.
  • Actes finals de la CRR-06 (Genève, 2006).
  • Accord régional GE-06 et Accord régional de Genève 1989 (GE89).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
  • Union internationale des télécommunications (UIT).
  • Mme Ndeye Fatou Diouf, rapporteur de l'intercommission parlementaire.
• Contenu de l'Accord GE-06 :
  • Deux plans de fréquences : un plan numérique et un plan analogique (valide jusqu'à la fin de la période transitoire).
  • Liste des fréquences affectées à d'autres services terrestres primaires.
  • Règles pour l'exercice des droits prévus dans le plan numérique (articles 4 et 5).
  • Annexes techniques décrivant les paramètres des systèmes numériques et les caractéristiques de propagation.
• Enjeux de la ratification :
  • Protection contre les brouillages éventuels.
  • Transition réussie de l'analogique vers le numérique.
  • Conformité aux engagements internationaux du Sénégal.
  • Libération de fréquences pour de nouveaux services (ex : téléphonie mobile).
  • Développement de nouveaux contenus et services audiovisuels.
• Réserves formulées par le Sénégal :
  • Réserve n° 50 : Protection des intérêts nationaux en cas de non-respect des dispositions par d'autres pays.