Résumé

Le document présente le décret n°2017-285 du 08 février 2017 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier des conventions fiscales avec les Émirats Arabes Unis (EAU). Il inclut également l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ainsi qu'un rapport parlementaire sur ce projet de loi et la loi n°2017/19 du 05 avril 2017 autorisant cette ratification.

Points clés

• Le décret n°2017-285 ordonne la présentation de deux projets de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser la ratification de conventions fiscales avec les EAU.
• Les conventions visent à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ainsi qu'à promouvoir, garantir et protéger les investissements réciproques.
• La Convention sur la double imposition s'applique à plusieurs catégories d'impôts au Sénégal, dont l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et la taxe de plus-value sur les terrains.
• La Convention prévoit des principes de non-discrimination, des règles claires pour l'imposition des revenus des travailleurs, des intérêts, des dividendes et des redevances.
• Une procédure amiable est prévue pour résoudre les différends fiscaux entre les deux États.
• L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi n°05/2017 lors de sa session du 15 mars 2017.
• La loi n°2017/19 du 05 avril 2017 autorise la ratification de l'Accord sur la promotion, la garantie et la protection réciproques des investissements.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2017-285 du 08 février 2017.
  • Projet de loi n°05/2017.
  • Loi n°2017/19 du 05 avril 2017.
  • Convention signée le 22 octobre 2015 à Dakar.
• Impôts concernés au Sénégal (Article 2 de la Convention) :
  • Impôt sur les sociétés.
  • Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
  • Impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Contribution à la charge des employeurs.
  • Taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (M. Mankeur Ndiaye).
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale (XIIème Législature).
  • Mme Aramatoulaye Diatta, rapporteur de l'intercommission.
• Dispositions clés de la Convention :
  • Définition des résidents et des établissements stables (Articles 4 et 5).
  • Imposition des revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, navigation maritime et aérienne (Articles 7, 8 et 9).
  • Imposition des dividendes, intérêts et redevances (Articles 11, 12 et 13).
  • Élimination de la double imposition (Article 25).
  • Procédure amiable et échange de renseignements (Articles 26 et 27).
• Entrée en vigueur et dénonciation :
  • La Convention entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification (Article 30).
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois avant la fin de chaque année civile (Article 31).