Résumé

Le document présente un projet de loi visant à modifier les articles 12 et 16 de la loi n°61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise. Ce projet, transmis par le Président de la République Léopold Sédar Senghor au Président de l'Assemblée nationale, propose d'assouplir les conditions de naturalisation pour les étrangers ayant servi dans la fonction publique sénégalaise. Il introduit des dérogations pour réduire le délai de résidence requis et faciliter l'accès à la fonction publique pour ces personnes.

Points clés

• Modification des articles 12 et 16 de la loi n°61-10 du 7 mars 1961 sur la nationalité sénégalaise.
• Réduction du délai de résidence de dix à cinq ans pour les étrangers ayant servi cinq ans dans une administration ou un établissement public sénégalais.
• Possibilité de réduire le délai d'accès à la fonction publique sénégalaise pour les naturalisés, en fonction de leur temps de service antérieur.
• Le projet de loi est présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
• Un décret de présentation (daté du 13 janvier 1967) accompagne le projet de loi.
• Un rapport de la Commission de la législation, de la justice, de l'administration générale et du règlement intérieur (daté du 13 février 1967) soutient le projet, sous réserve de clarifications sur le statut des agents publics étrangers déjà en exercice.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 1967 et porte le numéro 1967/17.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise.
  • Projet de loi n°11/67 modifiant les articles 12 et 16 de la loi n°61-10.
  • Décret de présentation du 13 janvier 1967.
  • Loi n°1967/17 du 28 février 1967 (loi adoptée).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : Deuxième législature, deuxième session ordinaire de 1966.
  • Commission de la législation, de la justice, de l'administration générale et du règlement intérieur : Rapporteur Djibril Assane M'Bengue.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Alioune Badara M'Bengue (mentionné dans l'exposé des motifs).
• Modifications proposées :
  • Article 12 : Ajout d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires (étrangers ayant servi cinq ans dans une administration ou un établissement public sénégalais) pour réduire le délai de résidence de dix à cinq ans.
  • Article 16 : Introduction d'une possibilité de réduire le délai d'accès à la fonction publique pour les naturalisés, en fonction de leur temps de service antérieur.
• Motivations :
  • Reconnaissance des services rendus par les étrangers dans la fonction publique sénégalaise.
  • Équité envers les personnes ayant démontré leur attachement au pays par leur activité professionnelle.
  • Assouplissement des conditions de naturalisation sans élargir la notion restrictive de "services exceptionnels".
• Questions en suspens :
  • Statut des agents publics étrangers déjà en exercice au moment de la promulgation de la loi de 1961.
  • Attitude envisagée par l'Exécutif envers ces agents s'ils choisissent de rester étrangers.