Décret et rapport parlementaire sur le projet de loi n°12/68 autorisant l'approbation de l'Accord en

Résumé

Le document présente un décret présidentiel ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi n°12/68, autorisant le Président de la République à approuver l'Accord et son annexe entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc relatifs au transport aérien, signés à Rabat le 3 juillet 1967. Ce projet de loi est inclus dans un rapport parlementaire de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur, recommandant son adoption ainsi que celle de plusieurs autres projets de loi similaires.

Points clés

• Le décret n°68-108 PR/SG/BL du 1er février 1968 ordonne la présentation du projet de loi n°12/68 à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi vise à autoriser le Président de la République à approuver un accord de transport aérien entre le Sénégal et le Maroc, signé le 3 juillet 1967.
• L'accord désigne Air Afrique comme entreprise de navigation aérienne sénégalaise et Royal Air Maroc comme entreprise marocaine pour l'exploitation des services agréés.
• Le rapport parlementaire recommande l'adoption du projet de loi n°12/68 ainsi que d'autres projets de loi relatifs à la coopération bilatérale (judiciaire, postale, culturelle, etc.).
• La loi n°1968/22 du 14 juin 1968 promulgue l'autorisation d'approbation de l'accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°68-108 PR/SG/BL du 1er février 1968.
  • Projet de loi n°12/68.
  • Loi n°1968/22 du 14 juin 1968.
  • Accord signé à Rabat le 3 juillet 1967.
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 1ère session ordinaire de 1968).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et de la Suppléance du Président de la République.
  • Entreprises désignées : Air Afrique (Sénégal) et Royal Air Maroc (Maroc).
• Dispositions de l'accord :
  • Désignation des entreprises de transport aérien pour les services agréés.
  • Exonération de droits de douane pour les équipements et provisions à bord des aéronefs.
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences.
  • Répartition égale de la capacité de transport entre les entreprises sénégalaises et marocaines.
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l'approbation des autorités aéronautiques.
  • Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends.
• Routes aériennes :
  • Route sénégalaise : Points au Sénégal - Las Palmas et/ou Tenerife - Casablanca et vice versa.
  • Route marocaine : Points au Maroc - Las Palmas et/ou Tenerife - Dakar et vice versa.