Résumé

Le document présente le processus d'adoption d'un projet de loi (n°57/66) autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier un Accord de Coopération Economique et Technique signé le 12 juin 1965 entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et à intensifier la coopération économique et technique entre les deux pays, en offrant des garanties et des facilités pour les investissements, les échanges commerciaux, la navigation maritime et le transport aérien.

Points clés

• Le décret de présentation du projet de loi a été signé par le Président Léopold Sédar Senghor le 17 novembre 1966.
• L'accord prévoit des facilités de crédit pour les entreprises néerlandaises investissant au Sénégal, ainsi que des garanties pour la protection des biens, le transfert des bénéfices et la résolution des litiges.
• Une commission mixte sénégalo-néerlandaise est créée pour suivre l'application de l'accord et proposer des améliorations.
• L'accord couvre également la navigation maritime, le transport aérien, les foires et expositions, ainsi que la propriété industrielle.
• La loi n°1967/09 du 24 février 1967 autorise finalement la ratification de cet accord par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation du projet de loi (17 novembre 1966).
  • Projet de loi n°57/66.
  • Loi n°1967/09 du 24 février 1967.
  • Accord de coopération économique et technique signé à Dakar le 12 juin 1965.
  • Accord de Libreville (adhésion du Sénégal pour la propriété industrielle).
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République du Sénégal.
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
  • Commission des Affaires Étrangères (rapporteur : Oumar Bayo Fall).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Demba Koita).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Mamour Ousmane Ba).
  • Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
• Dispositions de l'accord :
  • Encouragement des investissements néerlandais au Sénégal via des crédits et garanties (Articles 2, 3, 4).
  • Traitement non discriminatoire en matière de navigation maritime et de transport aérien (Articles 8, 9).
  • Protection des droits de propriété industrielle (Article 7, référence à l'Accord de Libreville).
  • Règlement des différends via une commission mixte ou un tribunal arbitral (Articles 12, 6).
  • Durée de l'accord : un an, renouvelable par tacite reconduction (Article 15).
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 12 juin 1965.
  • Présentation du projet de loi : 17 novembre 1966.
  • Adoption de la loi : 15 février 1967.
  • Promulgation de la loi : 24 février 1967.