Résumé

La Loi n° 84-14 du 2 février 1984, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 12 janvier 1984, établit un cadre juridique pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Elle remplace l'arrêté interministériel n° 8322 du 7 août 1973, jugé insuffisant, en instaurant une procédure d'agrément obligatoire pour la mise en vente et la distribution de ces produits. La loi définit les produits agropharmaceutiques, les conditions de leur commercialisation, les sanctions en cas d'infraction, et crée une Commission nationale d'agrément.

Points clés

• Définition des spécialités agropharmaceutiques et des produits assimilés, excluant les fertilisants, amendements et certains désinfectants.
• Interdiction de la vente, mise en vente ou distribution des spécialités agropharmaceutiques non agréées (Article 2).
• Création d'une Commission nationale d'agrément chargée d'examiner les demandes d'agrément, de proposer des mesures réglementaires et de définir les méthodes de contrôle (Article 7).
• Agrément délivré pour une durée déterminée, avec possibilité de retrait en cas de non-respect des conditions d'efficacité et d'innocuité (Articles 4 et 6).
• Sanctions pénales pour les infractions, incluant des peines d'emprisonnement et des amendes (Articles 15 et 16).
• Habilitation des fonctionnaires et agents de l'État à rechercher et constater les infractions (Article 17).
• Abrogation de l'arrêté interministériel n° 8322 du 7 août 1973 (Article 19).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 84-14 du 2 février 1984.
  • Arrêté interministériel n° 8322 du 7 août 1973 (abrogé).
  • Décret n°68-508 du 7 mai 1968 (procédure de constatation des infractions).
  • Loi n°66-48 du 27 mai 1966 (contrôle des produits alimentaires).
• Acteurs et institutions :
  • Ministres chargés du Développement rural, de la Santé publique, de l'Industrie, du Commerce, de l'Artisanat et de l'Environnement.
  • Commission nationale d'agrément des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.
  • Assemblée nationale (VIème législature).
• Chiffres et montants :
  • Amende de 36.000 à 30.000.000 de francs pour les infractions (Article 15).
  • Emprisonnement de trois mois à un an pour les infractions (Article 15).
• Procédures et conditions :
  • Agrément délivré par arrêté conjoint des ministres compétents.
  • Autorisations provisoires pour expérimentation (Article 2).
  • Redevance pour les demandes d'agrément (Article 13).
  • Obligation de vente dans l'emballage d'origine, hermétiquement scellé et étiqueté (Article 10).
• Contexte et motivations :
  • Inspiration par des résolutions internationales (FAO, consultations gouvernementales de 1975 et 1977).
  • Nécessité de combler les lacunes de l'arrêté n° 8322, notamment l'absence de procédure d'agrément rigoureuse et de contrôle efficace.