Résumé

Le document comprend trois parties principales : un décret présidentiel, un projet de loi et un rapport parlementaire sur la refonte partielle des listes électorales au Sénégal.

Le Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 convoque l'Assemblée nationale en session extraordinaire le 3 août 2016 pour examiner deux projets de loi, dont celui portant refonte partielle des listes électorales, présenté par le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique.

Le Projet de loi n°21/2016 vise à procéder à une refonte partielle des listes électorales, couplée avec la délivrance de la carte d'identité biométrique CEDEAO. L'objectif est de réduire le nombre d'électeurs inactifs (« stock mort ») et d'actualiser le fichier électoral en radiant les électeurs décédés ou ne souhaitant plus y figurer. Cette opération inclut la confirmation physique des électeurs et la fusion des fichiers des militaires et paramilitaires avec celui des civils.

Le Rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains présente les débats et amendements autour de ce projet de loi. La commission a adopté le texte à l'unanimité après des discussions sur les modalités de refonte, les risques de radiation automatique, et la nécessité d'un audit préalable du fichier électoral.

Points clés

• Convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire par le Décret n°2016-1074 pour examiner le projet de loi sur la refonte des listes électorales.
• Refonte partielle des listes électorales couplée avec la carte d'identité biométrique CEDEAO (loi n°2016-09 du 14 mars 2016).
• Objectif : réduire le « stock mort » d'électeurs inactifs (30 000 décès annuels non radiés, 300 000 cartes non retirées, 1,8% d'électeurs changeant de domicile sans mise à jour).
• Fusion des fichiers des militaires/paramilitaires avec celui des civils.
• Confirmation physique des électeurs par des commissions administratives pour valider leur inscription.
• Radiation des électeurs décédés ou ne souhaitant plus figurer sur les listes.
• Adoption du projet de loi par la commission après amendements, avec des débats sur les risques de radiation automatique et la nécessité d'un audit préalable.
• La loi n°2016/27 portant refonte partielle des listes électorales a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 août 2016.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 (convocation de l'Assemblée nationale).
  • Projet de loi n°21/2016 portant refonte partielle des listes électorales.
  • Loi n°2016-09 du 14 mars 2016 (carte d'identité biométrique CEDEAO).
  • Loi n°98-12 du 2 mars 1998 (établissements publics de santé).
  • Article 63 de la Constitution (convocation de l'Assemblée nationale).
  • Loi n°2016/27 du 19 août 2016 (refonte partielle des listes électorales).
• Chiffres et montants :
  • 30 000 décès annuels non radiés du fichier électoral.
  • 1,8% des électeurs changent de domicile sans mise à jour annuelle.
  • 300 000 cartes électorales non retirées depuis 2005-2006.
  • Délai de 15 jours pour les recours en cas d'omission sur les listes.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire du décret).
  • Assemblée nationale (XIIème législature).
  • Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique (Abdoulaye Daouda Diallo).
  • Ministre de la Santé et de l'Action sociale.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (présidée par Samba Diouldé Thiam).
  • Maguette Diokh (rapporteur du projet de loi).
  • Premier Ministre (M. B. A. Diompe).
• Modalités de la refonte :
  • Confirmation physique des électeurs par des commissions administratives.
  • Fusion des fichiers des militaires/paramilitaires avec celui des civils.
  • Données électorales mentionnées au verso de la carte d'identité biométrique CEDEAO.
  • Maintien de l'actuel fichier pour les élections organisées avant la finalisation de la refonte (article 7 de la loi).
• Amendements et débats :
  • Suppression du qualificatif « national » pour la carte d'identité biométrique (communautaire CEDEAO).
  • Suppression du terme « de confirmation » après « récépissé » à l'article 5.
  • Débats sur la radiation automatique et la nécessité d'un audit préalable du fichier électoral.